Amendement n° 1878
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, il est proposé de limiter cette intervention à un avis simple du comité de bassin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements nos 2017 et 1878, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2017, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements nos 250 et 1973. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage.Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1878.
Cet amendement n’a pas la même tonalité – vous n’en serez pas étonnés –, puisqu’il vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit que le comité de bassin rende un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation. Nous proposons qu’il s’agisse d’un avis simple.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable.Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement de Mme Hignet, parce qu’il y a manifestement une volonté d’obstruction.
Son propos était très argumenté !
En revanche, avis favorable à l’amendement de M. Descoeur.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose.Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(L’amendement no 2017 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1878.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 34 Contre 23
(L’amendement no 1878 est adopté.)