Amendement n° 1877
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les volumes prélevés dans le cadre d’une réutilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation agricole, lorsque ce prélèvement est réalisé conformément au règlement
(UE) 2020/741 relatif aux prescriptions minimales applicables à la réutilisation de l’eau. »
Exposé sommaire
Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigation
constitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par un
paradoxe fiscal : l'agriculteur qui irrigue à partir d'eaux usées traitées reste soumis à la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, alors même que l'objectif de la REUT
est précisément de réduire la pression sur les ressources naturelles.
Le présent amendement supprime cet obstacle en exonérant de redevance les prélèvements
issus de la REUT agricole conformes au règlement européen. L'incidence fiscale est limitée,
les volumes de REUT agricole restant marginaux à l'échelle nationale, mais le signal envoyé
aux porteurs de projets est significatif pour lever les freins économiques au développement de
cette pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).