Amendement n° 1863 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau.
Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau.
Leur consultation systématique pour avis permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource en eau, il parait essentiel de placer ces acteurs au centre du processus de prises de décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1863 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1077.
Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodiversité. Cet amendement tend donc à l’ajouter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1948.
À défaut d’avoir obtenu la suppression des loisirs de neige, je vous propose d’interdire de pomper dans les nappes pour ce type d’usage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(L’amendement no 1948, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1863 rectifié.
Il vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement.Arrêtons-nous deux secondes sur ce que nous sommes en train de faire. Je n’en reviens pas : la ministre et la rapporteure ont émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hignet qui vise à préserver les nappes phréatiques ! On parle là des nappes inertielles, les plus fragiles. Le texte prévoit qu’il sera possible de pomper dedans pour aller faire du ski – pour fabriquer de la neige artificielle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est fou ! C’est n’importe quoi !
Il faut que tout le monde le sache ! Nous sommes arrivés à un niveau d’irresponsabilité absolument aberrant ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) À quel moment le fait d’aller faire du ski est-il devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité à survivre et à nous abreuver ? Cela devient n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1863 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 31 Contre 76
(L’amendement no 1863
rectifié n’est pas adopté.)