Amendement n° 1862
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de spiritueux issus de sa production »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement les produits issus de leur propre production sans être soumis, pour cette seule activité, au régime des débitants de boissons.
Aujourd’hui, l’article 502 du code général des impôts prévoit une exception pour les boissons provenant de la récolte du producteur, ce qui bénéficie notamment aux producteurs de vin récoltants. Cette exception ne couvre pas les spiritueux issus de la production d’une distillerie.
La vente directe sur le lieu de production ou sur les marchés favorise les circuits courts et constitue un débouché économique important pour les producteurs, dans un contexte de hausse des coûts de production et de réduction des marges.
Cet amendement aligne donc le régime applicable aux producteurs de spiritueux sur celui des producteurs récoltants, tout en limitant cette faculté aux seuls produits issus de leur propre production
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.