Amendement n° 1857

Après l'alinéa 6 est inséré le passage ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  peuvent concourir à la planification et à l'encadrement des infrastructures de stockage d’eau à vocation agricole ou multi-usages situées sur leur territoire.

« À ce titre, ils veillent à ce que la gouvernance de ces infrastructures associe l’ensemble des usagers de l’eau du territoire, les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1, les acteurs agricoles et les usagers économiques concernés.

« Les décisions d’accompagnement de ces infrastructures par l'établissement public doivent être compatibles avec les objectifs de préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de l’adaptation au dérèglement climatique. »

"La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de GEMAPI, afin d’assurer une gouvernance territorialisée et intégrée ; associer l’ensemble des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement à la prise de décision ; garantir la cohérence des projets avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au dérèglement climatique climatique ; intégrer pleinement ces infrastructures dans une logique d’aménagement du territoire plutôt que de seule logique de production agricole.