Amendement n° 1853

Cet amendement de notre rapporteur, M. Dive, vise à supprimer un article qui repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l’eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ; il doit au contraire s’inscrire dans une logique d’anticipation fondée sur les excédents de pluviométrie, les niveaux de débit disponibles et les seuils des nappes phréatiques.En outre, le dispositif proposé demeure largement inopérant en l’état. Il repose sur des notions insuffisamment définies et renvoie l’essentiel de ses modalités à un décret d’application, ce qui fragilise sa portée juridique et opérationnelle.

Les amendements nos 1032 de Mme Danielle Brulebois et 1360 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1502.

Je ne vous cache pas ma surprise quand je regarde la liste de ceux qui défendent aussi ce soir des amendements de suppression de l’article 5 bis. Cela étant, l’argument qui vient d’être avancé n’est pas dénué d’intérêt : faire dépendre le remplissage des retenues de substitution des seules périodes d’inondation rendrait ce remplissage extrêmement aléatoire, sans parler des risques techniques.Comme je l’ai déjà souligné, le volume d’une réserve de substitution comme celle de Sainte-Soline est supérieur à 800 000 mètres cubes. Il est impossible de remplir en quelques heures une telle mégabassine, même avec des pompes très performantes.Pour ma part, si je demande la suppression de l’article 5 bis, c’est précisément parce que nous devons sortir de la logique d’inondation pour entrer dans une logique des crues. La bonne approche consiste à accueillir les crues dans des zones d’expansion, afin de ralentir l’eau, de la retenir et de favoriser son infiltration, créant ainsi les conditions de l’irrigation, avec ou sans réserves de substitution.La rédaction de cet article est donc totalement inadaptée à l’objectif de stockage de l’eau. Compter sur les inondations pour favoriser l’irrigation serait une garantie bien trop aléatoire, voire une menace, pour le monde agricole.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1688.

Nous poursuivons le même objectif que M. Biteau et M. Dive avant lui, mais notre raisonnement ne repose pas sur les mêmes arguments.

Quoique !

L’article 5 bis a été introduit en commission. Faire dépendre d’événements graves la possibilité d’alimenter non seulement des mégabassines, mais aussi des retenues collinaires, ne laisse guère de possibilité aux agriculteurs d’adopter une quelconque stratégie d’irrigation. Des incidents graves seraient nécessaires pour espérer arroser : un tel raisonnement paraît peu compatible avec l’esprit même d’une loi d’urgence.Par ailleurs, monsieur le ministre, après avoir assisté à nos débats, je suis peu motivé à l’idée de me lancer dans la réalisation d’une retenue collinaire. Entre la modification du schéma directeur de l’agence de bassin, celle du PTGE, les conclusions du Sage, puis, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation, les procédures semblent sans fin.Je suis animé par la culture du résultat de l’action publique. Or personne ne s’engage ni sur des volumes ni sur un calendrier de réalisation des retenues collinaires dans nos territoires. Plusieurs experts et membres de bureaux d’études – certains se trouvent dans cette salle –, estiment qu’il faut entre sept et huit ans pour mener à bien un tel projet. Ce délai n’est pas compatible avec une loi d’urgence.Vous comprendrez donc que le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter de faire dépendre des inondations l’alimentation des retenues collinaires.

Quand j’ai lu l’amendement voté en commission, je me suis demandé si c’était une blague. Les agriculteurs ne vont pas chercher l’eau dont ils ont besoin au hasard des inondations. La gestion de l’eau suppose de programmer, de planifier et de s’organiser. Elle ne peut pas reposer sur un événement totalement aléatoire.J’ai bien conscience que les inondations vont se multiplier – la multiplication des surfaces imperméabilisées, notamment dans les espaces urbains, n’y est pas pour rien –, mais l’agriculture ne fonctionne pas de cette manière. On n’arrose pas au hasard parce qu’il y a eu une inondation. Il s’agit d’une activité économique qui répond à une logique structurée et organisée ; c’est d’ailleurs la meilleure garantie pour la protection de l’environnement. Je suis donc favorable à la suppression de l’article.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2029.

J’ai cru moi aussi que cet article 5 bis était une blague – je crois que le terme est approprié. Au-delà, il peut inciter à jouer à un jeu dangereux, susceptible de produire des effets pervers : faire des inondations des événements dont nous pourrions tirer profit. Or notre objectif est inverse : nous devons bien sûr chercher à les prévenir.C’est en ce sens que cet article ressemble à une blague. Nous devons adopter une véritable stratégie de prévention, qui passe par la désartificialisation des sols urbains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), le développement d’espaces permettant l’évacuation naturelle en amont, et la libération du réseau hydrographique, contraint au fil des années par des aménagements qui aggravent fortement le risque d’inondation.Les inondations ne sont pas des opportunités. Elles n’ont donc pas vocation à devenir des occasions favorables, ni pour assurer l’irrigation à long terme, ni pour garantir une alimentation stable des retenues d’eau. Supprimons donc cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Cet article a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Madame Meunier, vous trouvez que c’est une blague. Vous, avec vos arguments binaires, vous me bassinez. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible, aucune disposition ne permet jusqu’ici d’autoriser des prélèvements dérogatoires dans les ouvrages régulés de stockage et de retenue d’eau. Alors même que ces situations créent paradoxalement des occasions de remplissage exceptionnel, les agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité juridique d’en profiter, faute d’un cadre légal adapté.Le dispositif proposé est précisément calibré. Il ne crée pas un droit général à déroger aux règles de prélèvements mais une faculté préfectorale strictement encadrée, limitée à la durée de l’épisode et conditionnée à la constatation ministérielle de l’inondation. C’est exactement le type d’outils d’adaptation au changement climatique que ce texte a vocation à introduire.Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application n’est pas une faiblesse ; c’est au contraire une garantie de souplesse et d’adaptation aux réalités hydrologiques locales, par nature très diverses d’un bassin à l’autre. J’appelle le gouvernement à s’engager à publier ce décret dans les meilleurs délais.Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne vous cache pas ma surprise de voir autant de groupes défendre la suppression de l’article 5 bis. L’hiver dernier, nous avons traversé de nombreux épisodes d’une violence extrême. Nous avons vu des territoires ravagés par des crues phénoménales, des cultures définitivement détruites, des arbres déracinés, des animaux emportés, comme ces jeunes taurillons qui ont péri en Camargue.

Mais cet article n’empêche rien !

L’idée a d’ailleurs été exprimée spontanément par l’opinion publique : toute cette eau qui nous submerge, ne pourrions-nous pas la prélever, en prélever une petite partie ? Après tout, il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau sur notre territoire, et l’agriculture n’en prélève qu’environ 2 milliards.Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, d’autant moins que Mme la rapporteure proposera plus loin un amendement visant à corriger le dispositif. Je vous invite vraiment à reconsidérer votre position, parce que je ne comprends pas la logique qui vous anime.

Eh bien, c’est grave !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je soutiens les propos de la ministre et de la rapporteure.

C’est étonnant !

La portée de cet article est très limitée. Il ne s’applique qu’aux cas tout à fait exceptionnels d’inondation. Il relève du bon sens : il faut définir des règles spécifiques permettant de retenir une partie du surplus d’eau, à la fois pour limiter les effets de l’inondation et pour éviter, plus tard, d’avoir à pomper cette eau. Il n’y a rien d’autre dans cet article.Je veux rassurer mes collègues Turquois et Jolivet : à aucun moment le texte ne définit les modalités de remplissage des retenues d’eau. Il a seulement pour objet de récupérer une partie de l’eau excédentaire, dans une situation tout à fait exceptionnelle. C’est aussi simple et limité que cela.

Simple et limité, ça vous ressemble bien !

La parole est à M. Philippe Schreck.

Je suis l’élu d’une circonscription régulièrement confrontée à des inondations violentes, et je viens d’une ville où elles ont malheureusement été mortelles. Il ne s’agit naturellement ni de les souhaiter ni d’en faire une aubaine dont il faudrait profiter.Toutefois, comme le prévoit le texte, « en cas d’inondation majeure » ou de crue exceptionnelle, devons-nous nous contenter d’assister passivement au phénomène et nous interdire tout prélèvement, même limité ? Quelques semaines plus tard, lors d’un épisode de sécheresse – puisqu’il y a une alternance entre ces deux phénomènes –, il faudra finalement prélever dans des réserves naturelles ou artificielles.Soyons réalistes. Bien sûr, des contingences techniques peuvent empêcher de procéder systématiquement à de tels prélèvements. Mais tout stock qui peut être réalisé lors d’événements non souhaités est bon à prendre. Ce principe n’entre pas en contradiction avec les autres plans d’aménagement ou de concertation destinés à prélever l’eau, à remplir les réserves et à organiser l’irrigation. Ce n’est qu’un moyen supplémentaire.Il ne doit pas être difficile de prélever une partie minime de l’eau et d’en stocker une quantité résiduelle. Cette méthode peut constituer un appoint utile, qui évitera les prélèvements dans d’autres réserves quand les besoins seront forts. Nous sommes donc opposés à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Nous ne pouvons que souscrire aux arguments très pragmatiques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais je crois que ces amendements de suppression sont motivés par un besoin de clarification et de précision. Nous pouvons en effet avoir le sentiment que le dispositif proposé exclut les autres modalités de stockage de l’eau.L’exposé sommaire de l’amendement de suppression M. Dive précise que « le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ». Cela me semble évident, mais beaucoup d’entre nous expriment simplement le besoin de lever ce doute : peut-on stocker l’eau en dehors des seuls cas d’inondation majeure ?Mon propos peut sembler élémentaire, mais ces amendements de suppression – sur nos bancs en tout cas – sont fondés, me semble-t-il, sur ce besoin de clarification.

La parole est à M. François Jolivet.

Dans notre esprit, il n’est pas question de se résoudre à laisser passer l’eau sans la stocker ; seulement, pour pouvoir la stocker, il faut disposer d’ouvrages de stockage.

Il faut les construire !

Pour en disposer, il faut d’abord les autoriser. Or les arguments en faveur de l’article donnent l’impression que ces ouvrages pourront être utilisés si et seulement si une inondation grave survient. M. Cazeneuve, qui soutient la position du gouvernement, a dit qu’ils ne seraient utilisés que pour les crues décennales. Visiblement, personne n’a compris le texte ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Ça, c’est ballot !

Peut-être ne l’ai-je pas compris moi-même.Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon département de l’Indre : chez nous, cela pourrait assez facilement pousser à la révolte.Soit le gouvernement amende l’article pour le clarifier, soit nous le supprimons. Il y a, de toute façon, des contraintes sanitaires à prendre en considération – les agriculteurs ne souhaiteront pas stocker l’eau à proximité de stations d’épuration qui débordent lors des crues – mais, surtout, pour pouvoir stocker, il faut des ouvrages. Pour cela, il faut des autorisations. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je souhaite m’arrêter, à ce stade du débat, sur une subtilité sémantique – je sais que Mme la ministre les apprécie. Il faut distinguer les crues des inondations.Une crue, c’est un excès d’eau qu’on sait parfaitement accueillir, car on a aménagé le territoire pour cela et prévu des zones d’épandage de crue. Lorsqu’une inondation survient, c’est précisément parce qu’il n’a pas été aménagé de zones suffisamment vastes pour retenir les crues. La crue donne alors lieu à une inondation et endommage les zones aménagées par l’homme ; ces dégâts sont causés par de l’eau parfaitement libre, non retenue, qui s’étale et s’infiltre partout où elle trouve un passage.Nous n’avons pas le savoir-faire technique pour capter l’eau d’une inondation dans des volumes suffisants pour écrêter celle-ci. Nous n’avons pas de système de pompage suffisamment puissant pour faire disparaître une inondation et la rediriger vers des équipements de stockage. Pour remplir des équipements de stockage, il faudrait apprendre à accueillir les crues, à maintenir ces gros volumes d’eau – de plus en plus importants en raison du dérèglement climatique – sur des zones d’épandage suffisamment longtemps pour pouvoir ensuite les prélever. C’est pourquoi l’article n’est pas opérant : il y est question d’inondations, alors qu’il faudrait savoir accueillir les crues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je demande une brève suspension de séance pour que nous puissions clarifier la formulation de l’article, avant que l’Assemblée ne s’exprime sur les amendements de suppression.

Très bien !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Nous en étions aux amendements de suppression de l’article 5 bis. Je vous indique que l’adoption de ces amendements ne fera tomber que les trois suivants.

Et alors ?

« Eh alors ? » est de trop. J’apporte simplement cette précision.Madame la rapporteure, souhaitez-vous prendre la parole ?

Nous en avons parlé et la situation est plus claire maintenant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Évidemment, le dispositif ne consistait pas à remplir les espaces de stockage seulement au moment de l’inondation, ce qui a été clarifié.Je maintiens mon avis défavorable sur les amendements de suppression.

C’est inapplicable ! 

Je comprends que ce dispositif ne pourra pas s’appliquer partout, pour chaque inondation majeure,…

Retirez-le, alors !

…mais il y a des cas où il pourra s’appliquer. Cela ne révolutionnera pas le stockage, mais il me paraît dommage de se passer de cette possibilité qui dépend d’une dérogation accordée par le préfet et qui est bien encadrée dans sa rédaction.

Ça ne sert à rien, mais faisons-le ! Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Merci, madame la présidente, de nous avoir accordé cette suspension qui a permis de mettre au jour certaines réserves – si j’ose dire (Sourires). Elles portent moins sur le principe – quand l’eau est abondante, la stocker ne pose pas de problème en soi ; c’est même assez satisfaisant pour l’esprit – que sur la qualité de cette eau et la capacité technique à la transporter. (« Ah ! Quand même ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les réponses techniques ne sont pas suffisamment abouties pour sécuriser le dispositif.Mesdames et messieurs les députés, vous avez le choix entre deux possibilités. Soit vous votez la suppression de l’article 5 bis au motif que la pertinence technique n’est pas avérée, soit vous conservez l’article et il poursuivra ultérieurement son parcours au cours duquel il fera l’objet de corrections résultant d’une expertise technique.

C’est une blague !

Il appartient à l’assemblée délibérante de choisir entre ces deux hypothèses.

En bref, l’avis de la commission reste donc défavorable et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.