Amendement n° 1843
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d'approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu'après la réalisation des ouvrages de stockage de l'eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction supérieure à vingt pour cent des volumes prélevables en vigueur. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduit significativement les volumes prélevables accordés aux agriculteurs, ceux-ci se trouvent confrontés à une double contrainte : ils doivent réduire leurs prélèvements immédiatement, alors que les ouvrages de stockage qui permettraient de compenser cette perte d'accès à la ressource ne sont ni financés, ni autorisés, ni construits. La restriction s'applique avant que la solution existe. C'est une forme de double peine pour les irrigants : ils perdent l'accès à l'eau sans disposer des moyens d'y remédier.
Le présent amendement pose un principe simple de séquençage : les prescriptions d'un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne sont pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. La restriction ne peut s'appliquer qu'une fois la solution en place. La notion de réduction substantielle est définie par le présent amendement comme toute réduction supérieure à vingt pour cent des volumes prélevables en vigueur à la date d'approbation du schéma, seuil au-delà duquel la perte économique pour l'exploitation ne peut être absorbée sans investissements de substitution.
Ce mécanisme ne remet pas en cause la légitimité des SAGE ni la nécessité de gérer sobrement la ressource en eau. Il garantit simplement que les décisions de restriction sont accompagnées des solutions qui permettent aux agriculteurs de maintenir leur potentiel de production. Il incite ainsi l'ensemble des acteurs à engager et finaliser les projets de stockage en amont de toute mise en œuvre des restrictions, plutôt qu'à les reporter indéfiniment après que les contraintes sont entrées en vigueur. Il s'inscrit directement dans l'objet du présent texte : garantir la souveraineté agricole en assurant que les décisions de gestion de l'eau ne mettent pas en péril la viabilité des exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1843.
Nous devrions à un moment donné nous poser la question du pourquoi de ces conflits d’usage de l’eau.Du côté agricole, c’est notamment parce que les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux imposent aux producteurs des réductions substantielles, et il peut y avoir de bonnes raisons à cela. On invite donc les agriculteurs à recourir à des solutions de stockage pour compenser les baisses de volumes mais, de l’autre côté, on bloque la réalisation de ces installations de stockage.L’exemple de la Vienne est caractéristique : en 2012-2013, la préfète de département, nommée Élisabeth Borne, a accompagné une réforme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Clain, proposant aux agriculteurs de s’engager dans des programmes de stockage de l’eau. Treize ans après, pas un seul de ces programmes n’a abouti !Je propose donc de conditionner toute réduction substantielle – au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un Sage à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Il s’agit de faire coïncider la restriction et la solution.
Quel est l’avis de la commission ?
L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations.Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons évidemment contre cet amendement.Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet.Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le groupe Ensemble pour la République – 341 amendements –, loin devant tous les autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Dès lors, qu’on ne vienne pas nous dire que nous faisons de l’obstruction car, dans ce cas, le premier groupe à faire de l’obstruction est le groupe EPR ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Le deuxième groupe à avoir déposé le plus grand nombre d’amendements est le Rassemblement national, avec 294 amendements, le troisième, La France insoumise, et le quatrième, le groupe Écologiste et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Madame Trouvé, nous sommes en train d’examiner un amendement…La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.
Ça, je reconnais que nous nous y opposons !
Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’est pas question de choix politiques (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non à des échéances inaccessibles – des solutions en face ?Cet amendement est de bon sens : ces solutions faisant pendant aux restrictions permettraient de soulager la tension au sein du monde agricole.
(L’amendement no 1843 est adopté.)