Amendement n° 1841

Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas – or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, sans étendre les prérogatives de la Safer. Cet amendement présente une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1909.

Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de la campagne pour la présidentielle.En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des baux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole. Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire.

La parole à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2001.

Il est défendu. Je voudrais saluer le travail qui a été fait pour renforcer les capacités de la Safer. Les amendements tendent ainsi à améliorer le mécanisme de préemption partielle pour traiter les cas similaires à celui que vous avez cité, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer. Il y a un petit risque constitutionnel, mais je crois que cela vaut quand même le coup d’essayer. On verra au cours de la navette s’il faut les modifier.

Il y a plus de risques à ne rien faire !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles – j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.

Ce n’est pas un reproche !

J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole – et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : chaque pas est un pas. Comme vous, je salue l’excellent travail de M. Peio Dufau. Ce n’est pas un petit pas, quand même, ce qu’il a proposé ! Je rappelle que ce chapitre III compte cinq articles destinés à préserver la terre agricole. Chaque pas est utile, mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être enfin lieu à l’avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps.S’agissant des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, ils présentent un avantage, à savoir l’introduction d’une possibilité de négociation entre le vendeur et la Safer. Mais il y a aussi un inconvénient : ils introduisent la possibilité pour la Safer d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non pas au prix du vendeur, mais au prix qu’elle a fixé. Autrement dit, si la Safer n’a pas le droit de préempter un bien, elle ne peut, par construction, l’acquérir au prix qu’elle détermine. C’est la fragilité du dispositif : cette atteinte disproportionnée au droit de propriété présente un risque constitutionnel évident, l’honnêteté légistique m’oblige à vous le dire, même si je comprends l’intention – je la partage, même. C’est la raison pour laquelle, avec toutes les réserves que je viens d’exprimer, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Peio Dufau.

Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative, pas coercitive.Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                52                Contre                63

Franchement, c’est n’importe quoi !

Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l’eau potable en mobilisant un outil existant et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous ferait aller trop loin et entrer dans un débat inutile. Concentrons-nous sur le foncier, et pas sur l’utilisation du foncier pour telle ou telle culture. Une fois de plus, faisons confiance à la Safer, qui n’est composée que d’agriculteurs et d’acteurs locaux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je soutiens cet amendement. On ne demande pas à la Safer de prendre position, mais de respecter les schémas régionaux d’orientation agricole, décidés à l’échelon de la région. Ce que propose ma collègue Hignet, c’est de faire en sorte que la Safer, qui a une délégation de service public, soit le bras armé des schémas d’orientation agricole sur le foncier. Je ne comprends donc pas, monsieur le rapporteur, que vous puissiez dire que la Safer prendrait position. On lui demande juste de respecter scrupuleusement les schémas d’orientation qui donnent la priorité aux modèles d’exploitation où l’agriculture biologique occupe une place importante.

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends, mais imaginez que la Safer décide de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décide de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires de captage. N’allons pas plus loin.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        117        Nombre de suffrages exprimés                117        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                29                Contre                88