Amendement n° 1840
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est inutile : ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit réglementaire en vigueur. L'obligation de mesurer les volumes prélevés existe depuis l'article R. 214-57 du code de l'environnement. La durée maximale des autorisations de prélèvement est déjà fixée à dix ans par l'article R. 214-1, et à quinze ans pour l'autorisation unique de prélèvement instituée par le décret du 23 juin 2021.
En plus d'être redondant, cet article est dangereux pour les agriculteurs. En imposant une durée maximale « déterminée » sans en fixer le plafond, il crée une insécurité juridique directe pour ceux qui ont consenti des investissements lourds sur la base d'autorisations longues. Inscrire dans la loi ce qui relève du règlement, c'est aussi priver le pouvoir réglementaire de la souplesse nécessaire pour adapter les règles à l'évolution des connaissances hydrologiques.
Le présent amendement supprime cet article. Ce qui existe déjà n'a pas besoin d'être réécrit dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840, tendant à supprimer l’article 6 bis. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Écologiste et social et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1615.
L’article 6 bis, créé en commission, vise à généraliser la télérelève pour les prélèvements les plus importants. Cette disposition relève en fait de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; l’inscrire dans la loi créerait une incohérence entre textes.De plus, l’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder à une généralisation.C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 557.
Déposé à l’initiative de Vincent Trébuchet, cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 6 bis, qui paraît en total décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que nous sommes réunis afin de répondre à l’urgence agricole par l’allégement des contraintes pesant sur les exploitants, cet article prévoit de leur imposer une obligation supplémentaire, qui aura des répercussions sur le quotidien des agriculteurs. Il est incohérent, et même insensé compte tenu des nécessités du monde agricole ; il doit donc être supprimé.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 724.
L’article va effectivement à rebours de l’esprit du texte. Nous voulons simplifier ; il impose à nos agriculteurs de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts, de nouvelles obligations administratives. Je peux en parler : la télérelève est expérimentée dans mon département. Je suis témoin du temps et des engagements financiers nécessaires pour l’installer ; or elle concerne près de 70 000 prélèvements. Dans le système actuel, les relèves, les contrôles sont effectués. Les agriculteurs ont besoin de confiance, de simplification. Supprimons cet article !
L’amendement no 950 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1187.
En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.
L’amendement no 1840 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le Portugal et l’Espagne, qui font partie de ma circonscription, ont très largement recours à la télérelève ; elle y est plutôt bien perçue, parce qu’elle a été développée en tant qu’outil de performance agricole plutôt que de contrôle administratif. Les gains en matière de gestion de l’eau sont réels, ces dispositifs permettant d’être alerté rapidement et d’intervenir sans délai en cas d’anomalie, de fuite ou de rupture d’une canalisation.Cet investissement représente un coût ; il suppose donc un accompagnement financier et technique, destiné à favoriser l’adhésion des exploitants. Les résultats de l’expérimentation seront connus prochainement ; laissons vivre cette idée pour l’avenir, car la télérelève fera nécessairement partie des outils de modernisation de la gestion de l’eau.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est demandé d’aller plus vite et de nous en tenir à la règle « un pour, un contre ». Nous avons ici une longue discussion commune sur des amendements identiques. Il serait utile de pouvoir débattre plus longuement lors de telles discussions communes.Nous examinons un texte d’urgence agricole, mais j’ai le sentiment que nous débattons nous-mêmes dans l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il serait important d’avoir un vrai débat.
Madame la députée, en l’espèce, il s’agit d’amendements de suppression, non d’une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre, vous n’êtes pas la dernière dans cette Assemblée à plaider pour le respect des données de la science ; or la science s’appuie sur la connaissance. Dès lors, il me semble que l’on ne peut s’opposer à une volonté partagée d’accumuler les connaissances qui nous permettront de piloter au mieux nos politiques publiques. Le fait de bien connaître le volume des prélèvements, de s’assurer qu’il correspond aux engagements pris et d’adapter les politiques publiques en conséquence est une nécessité.Vous dites qu’il existerait une contradiction entre l’expérimentation en cours, qui relève du niveau réglementaire, et la volonté du législateur de généraliser cet outil utile. Vous jugez cette généralisation prématurée, mais comment refuser que l’on accélère une démarche utile à la bonne gestion de l’eau, qui pourrait sinon apparaître comme une expérimentation sans lendemain ?Je reprends à mon compte les éléments que la rapporteure pour avis a présentés en détail. Je comprends, madame Coggia, que vous fassiez preuve dans votre rôle d’un grand sens des responsabilités. Cependant, nous n’attendons pas de vous que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée ; nous souhaitons que vous vous prononciez clairement et fermement contre la suppression de cet article, qui avait fait l’objet d’un long débat en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Bravo ! Science sans conscience n’est que ruine de l’âme !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « efficiente » de l’eau – pour reprendre les termes de la nuit dernière –, il faudra bien mesurer précisément les volumes prélevés afin d’affiner nos politiques publiques et de mieux évaluer la tension sur la ressource. Ce dispositif pourrait aussi être un outil intéressant pour les agriculteurs, qui sont, contrairement à ce que prétendent certains, les premiers concernés par cette ressource et les premiers à prendre position pour la préserver.Toutefois, dans l’immédiat, eu égard aux contraintes que subissent déjà nos agriculteurs, aux exigences techniques de ce dispositif ainsi qu’à son coût, qui n’est pas anodin, nous considérons que le monde agricole n’a pas besoin de ces nouvelles contraintes techniques et financières. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements de suppression de l’article.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me permets d’insister au sujet de nos demandes de prise de parole. Il s’agit d’une longue discussion…
Ce sont des amendements que nous examinons.
Oui : des amendements identiques de suppression. De ce fait, il y a eu plusieurs prises de parole pour soutenir la suppression de l’article. Il me semblerait juste que plusieurs voix s’expriment pour s’y opposer.Le sujet a donné lieu à une très intéressante discussion au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Et je précise que cet article est issu de l’adoption d’un amendement de Mme Violland : cela montre bien la diversité des positions au sein des différents groupes. Il serait regrettable qu’une seule prise de parole vienne défendre l’article face à dix interventions réclamant sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous venez de l’indiquer, ces débats ont déjà eu lieu en commission.
Ce n’est pas la même chose !
Nous appliquons ce matin la règle « un pour, un contre ». Chacun a la possibilité de s’exprimer ; vous le faites très largement depuis le début de la matinée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 44 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)