Amendement n° 1839

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent un tiers du nombre total des sièges, ceux de la catégorie mentionnée au 2° un tiers et ceux de la catégorie mentionnée au 3° un tiers. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et met en cohérence les articles R. 212‑29 à R. 212‑34 du code de l’environnement avec les dispositions du présent article ».

Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement fixent la composition de la commission locale de l'eau (CLE), instance délibérante chargée d'élaborer, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les usagers au moins le quart. La proportion de représentants de l'État est fixée par voie réglementaire à au plus le quart. En pratique, les usagers économiques, dont les agriculteurs, se trouvent systématiquement minoritaires dans les délibérations qui concernent pourtant au premier chef leur accès à la ressource en eau.

Ce déséquilibre est d'autant plus problématique dans le contexte de la gestion quantitative de l'eau. Les SAGE fixent les règles d'usage de la ressource, les volumes prélevables et les conditions d'exploitation des ouvrages de stockage. Ce sont des décisions qui engagent directement la capacité de production agricole sur les territoires concernés. Il est légitime que les agriculteurs, premiers utilisateurs de la ressource et premiers porteurs de projets de stockage, disposent dans ces instances d'un poids représentatif de leur rôle.

Le présent amendement modifie le dernier alinéa du II de l'article L. 212-4 pour porter chacun des trois collèges à un tiers des membres de la CLE. Ce rééquilibrage préserve la représentation des collectivités territoriales, qui continuent d'assurer la présidence de la CLE. Il renforce la voix des usagers économiques, dont les agriculteurs, sans remettre en cause la présence de l'État ni celle des associations et autres représentants des usagers non économiques au sein du deuxième collège.

Ce rééquilibrage renforce également le rôle de l'État au sein des CLE. L'État est en effet le mieux placé pour définir les orientations stratégiques de la politique de l'eau à l'échelle nationale : il est garant de la cohérence entre les SAGE et le SDAGE, de la compatibilité des décisions locales avec les engagements environnementaux de la France, et de l'intérêt général face aux intérêts particuliers. Lui accorder un tiers des sièges, contre au plus le quart aujourd'hui, lui donne les moyens de peser effectivement dans les délibérations qui engagent la gestion à long terme de la ressource en eau.

Cette réforme s'inscrit dans la logique générale du présent texte : donner aux acteurs agricoles les moyens d'agir sur les décisions qui déterminent leur accès à l'eau, tout en confiant à l'État la responsabilité stratégique qui lui revient. La gouvernance de l'eau ne peut pas rester structurellement défavorable à ceux dont la souveraineté alimentaire dépend de la ressource.

La mise en cohérence des articles réglementaires R. 212-29 à R. 212-34 du code de l'environnement, qui précisent les modalités de composition et de désignation des membres de la CLE, est renvoyée à un décret en Conseil d'État devant intervenir dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.