Amendement n° 1837

Le chapitre II du titre 1^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 212‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑7‑2. – Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, notamment les études hydrologiques, hydrogéologiques, climatiques ainsi que celles portant sur les milieux aquatiques et les usages, lorsqu’elles servent de fondement à l’élaboration ou à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou à la détermination des volumes prélevables, sont adoptées par une délibération spécifique de la commission locale de l’eau. Cette délibération est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle intervient préalablement, selon le cas, à la soumission du projet de schéma à la consultation ou à la transmission de l’étude à l’autorité administrative compétente.

« Un prestataire indépendant, désigné par le préfet sur proposition de la commission locale de l’eau dans un délai de deux mois suivant la demande, peut être mandaté pour vérifier les hypothèses, la méthodologie et les résultats de ces études, à la demande d’au moins un tiers des membres de la commission locale de l’eau. Les frais afférents à cette mission sont pris en charge dans des conditions fixées par décret. »

Les études hydrologiques, hydrogéologiques et relatives aux usages qui servent de fondement aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et à la détermination des volumes prélevables sont aujourd'hui produites par des opérateurs techniques désignés par les préfets ou les agences de l'eau, sans que la commission locale de l'eau (CLE) soit tenue de les valider formellement avant qu'elles ne servent de base aux décisions de restriction. Les irrigants concernés contestent régulièrement les hypothèses retenues et les résultats obtenus, mais ne disposent d'aucun levier procédural pour le faire avant que les prescriptions restrictives soient arrêtées. Le rapport de la mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2024 a d'ailleurs relevé les lacunes méthodologiques de plusieurs études HMUC et l'insuffisance de leur volet socio-économique.

Le présent amendement crée un verrou procédural simple : les études servant de fondement à l'élaboration ou à la révision d'un SAGE, ou à la détermination des volumes prélevables, doivent être formellement adoptées par une délibération spécifique de la CLE, acquise à la majorité des deux tiers de ses membres. Ce seuil, identique à celui requis pour l'approbation du SAGE lui-même, garantit qu'aucune étude dont les hypothèses sont sérieusement contestées par les usagers ne peut servir de fondement à des restrictions sans avoir recueilli une adhésion large au sein de l'instance de gouvernance du territoire. La délibération doit intervenir préalablement à toute soumission à consultation ou transmission à l'autorité compétente, afin qu'elle ne soit pas réduite à une formalité a posteriori.

En complément, le présent amendement ouvre un droit de contrôle scientifique à la minorité : lorsqu'au moins un tiers des membres de la CLE le demandent, un prestataire indépendant, désigné par le préfet sur proposition de la CLE dans un délai de deux mois, peut être mandaté pour vérifier les hypothèses, la méthodologie et les résultats des études. Ce délai encadré prévient tout blocage administratif dans la désignation du prestataire. Les frais afférents sont renvoyés à un décret, ce qui permet de les mettre à la charge de l'agence de l'eau ou de l'État sans créer de charge directe sur les collectivités membres de la CLE et sans exposer l'amendement à une irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ces deux mécanismes sont complémentaires : la majorité qualifiée garantit que les études sont acceptées par l'ensemble des parties prenantes avant de produire leurs effets ; l'expertise indépendante garantit que les acteurs minoritaires disposent d'un recours scientifique effectif lorsqu'ils estiment les études insuffisantes ou biaisées. Ensemble, ils renforcent la légitimité des décisions de gestion quantitative de l'eau et réduisent le risque de contentieux ultérieurs fondés sur la contestation des bases techniques des SAGE.