Amendement n° 1836
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur définit pour l’établissement des bilans quantitatifs de bassin un coefficient pondérateur, pour les prélèvements effectués en période de hautes eaux à des fins de remplissage de retenues de substitution autorisées en application du présent code, inférieur à un tenant compte de leur absence d’incidence nette sur la ressource disponible en période d’étiage. »
Exposé sommaire
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établissent les bilans quantitatifs de bassin à partir desquels sont fixés les volumes prélevables et les objectifs de réduction des prélèvements. Ces bilans agrègent l'ensemble des prélèvements sans distinguer leur impact réel selon la période à laquelle ils interviennent.
Cette absence de pondération pénalise structurellement les agriculteurs qui font le choix vertueux du stockage hivernal. En prélevant en période d'abondance pour restituer en période de sécheresse, ils font peser sur les bilans de bassin une charge qui ne reflète pas leur impact réel sur les étiages. Cette anomalie comptable crée un effet dissuasif paradoxal : plus un irrigant investit dans une retenue de substitution, plus son empreinte apparente dans le bilan de bassin est importante, alors même qu'il réduit sa pression sur la ressource aux périodes critiques.
Le présent amendement corrige cette distorsion en complétant le IX de l'article L. 212-1, qui définit les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée intégrées aux SDAGE. Il introduit un coefficient pondérateur, inférieur à un, tenant compte de l'absence d'incidence nette de ces prélèvements sur la ressource disponible en période d'étiage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1836.
À bien suivre les débats, il se forme un cercle vicieux. Certains, dont je suis, voudraient stocker davantage d’eau pour pouvoir irriguer, ce à quoi d’autres s’opposent résolument au nom de la protection de l’environnement, si bien que ni la question de l’usage de l’eau ni celle de sa protection ne progressent.
Exact !
Il me semble que de plus petits projets de stockage, plutôt individuels et plus progressifs, seraient peut-être plus acceptables et permettraient de sortir de cette situation. Or les agriculteurs ont tellement peur de la mobilisation de certains qu’ils refusent de se lancer dans de tels projets, préférant compter sur le combat collectif pour obtenir des volumes d’irrigation classique par prélèvement.Pour ma part, je propose d’affecter les volumes prélevés d’un coefficient moindre en hiver, période de hautes eaux, qu’en été, afin d’inciter les agriculteurs à adopter, à titre individuel, des solutions de stockage de petite taille. Ils trouveraient un avantage à le faire, puisqu’à volume d’autorisation égal, ils obtiendraient ainsi un volume d’eau légèrement supérieur grâce au coefficient minoré que je propose d’appliquer aux prélèvements hivernaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Juste en principe, votre idée bute sur la réalité hydrologique, qui est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique important pour les zones humides et les nappes alluviales, et l’application mécanique et forfaitaire d’un coefficient ne tiendrait pas compte de cette diversité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je conteste votre argument, car mon amendement prévoit que le coefficient reste à la main du préfet coordonnateur de bassin. Il ne s’agit pas d’un dispositif mécanique, qui pourrait être appliqué uniformément – il ne pourrait effectivement pas l’être dans certains territoires –, mais d’un outil supplémentaire, que les préfets pourraient adapter aux particularités des territoires. Cela apporterait la souplesse nécessaire pour sortir de la situation de blocage que nous connaissons depuis des années, grâce à de plus petits projets, susceptibles d’être acceptés dans certains territoires et de modifier le regard porté sur le stockage de l’eau.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je ne pense pas que nous soyons bloqués, puisque, de fait, on trouve des solutions de stockage un peu partout. Le débat avance, vous le faites parfois avancer de force, éventuellement contre la justice, et l’on trouve des solutions de stockage dans la plupart des territoires.Pour ma part, j’ai une question pour vous. Nous ne sommes pas opposés à toutes les solutions de stockage, dont certaines répondent à un besoin d’irrigation des cultures (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), mais votre amendement, comme plusieurs autres que nous avons examinés, vise à inciter au stockage, comme s’il s’agissait d’un objectif en soi. Le stockage est parfois nécessaire, mais pourquoi inciter à le pratiquer ? Pour quoi faire, en vérité ? Voilà ce que nous ne comprenons pas, notamment dans la proposition qui vient d’être faite. Les sommes d’argent public engagées sont tout de même importantes, tout comme les répercussions sur le partage de la ressource en eau.Nous ne contestons pas que de telles solutions soient parfois nécessaires,…
Ah !
…mais pourquoi inciter tous les agriculteurs à y recourir ?
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.)