Amendement n° 1832
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les alinéas 7 et 8 de l'article 5 conditionnent l'accès à l'autorisation unique de prélèvement (AUP) à l'existence préalable d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, et imposent une révision de cette autorisation pour tenir compte des prescriptions du PTGE. Ces dispositions appellent trois objections distinctes.
En premier lieu, les PTGE n'ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de l'environnement. Leur seule base juridique est l'instruction gouvernementale du 7 mai 2019, complétée par un additif du 17 janvier 2023 : des circulaires, non contraignantes par nature, qui ne créent aucun droit ni aucune obligation opposable aux tiers. Les alinéas 7 et 8 auraient pour effet de subordonner un droit administratif, l'autorisation unique de prélèvement, à l'existence d'un outil défini uniquement par voie de circulaire, sans définition dans la loi, sans encadrement de son contenu, sans délai imposé pour son élaboration. Cette construction est une source d'insécurité juridique majeure : on ne peut pas conditionner l'exercice d'un droit à la réalisation d'une démarche dont les contours, le calendrier et les effets ne sont fixés par aucun texte de niveau législatif.
En deuxième lieu, le PTGE est une démarche de concertation territoriale dont l'élaboration s'étale généralement sur plusieurs années, sans que la loi ni le règlement n'imposent de délai maximal à son terme. Conditionner l'AUP à l'existence d'un PTGE approuvé revient en pratique à bloquer les autorisations de prélèvement dans les territoires où la démarche est en cours ou n'a pas encore été engagée. Les agriculteurs qui ont des besoins immédiats se trouvent ainsi pris en otage d'un processus de concertation dont ils ne maîtrisent ni le calendrier ni l'issue, et qui peut être paralysé par n'importe quel acteur opposé au projet.
En troisième lieu, l'obligation de réviser l'AUP pour tenir compte du PTGE crée une instabilité juridique pour les titulaires d'autorisations en cours. Un organisme unique titulaire d'une AUP valide peut se voir imposer une révision à la baisse de ses volumes au seul motif qu'un PTGE a été approuvé postérieurement à la délivrance de son autorisation, sans qu'aucune compensation ni délai d'adaptation ne soit prévu. Cette rétroactivité de fait est contraire au principe de sécurité juridique des autorisations administratives.
Le présent amendement supprime ces deux alinéas afin de préserver la lisibilité, l'efficacité et la sécurité juridique du régime de l'autorisation unique de prélèvement. Si le législateur souhaite à terme donner une base légale aux PTGE et les articuler avec les autorisations de prélèvement, il convient de le faire dans un texte qui définisse précisément ces outils, encadre leur calendrier d'élaboration et fixe les conséquences juridiques de leur approbation. Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi d'urgence, dont la finalité est de lever les blocages administratifs qui pèsent sur l'accès à l'eau agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1832.
On avait déjà les Sdage, les comités de bassin, les Sage, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), la CLE et voilà maintenant le PTGE, auquel on adjoint une autre instance ! Nous examinons pourtant un projet de loi d’urgence agricole. Les agriculteurs qui suivent nos débats et qui tentent de fournir les produits alimentaires dont nous avons besoin grâce à l’irrigation doivent penser que c’est de la folie furieuse !Subordonner le développement de projets de stockage d’eau à l’existence d’un PTGE n’est pas raisonnable. Je le vois sur le terrain, depuis la création de ce dispositif, une élection a eu lieu, les acteurs ont changé et les projets ont été remis à plat. Sur le principe, il est bon de vouloir améliorer la démocratie locale, mais les discussions durent entre sept et huit ans et on repart de zéro après chaque élection. Avec un tel article, en réalité, le message envoyé aux agriculteurs est que leurs projets n’aboutiront jamais !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement repose sur une lecture inexacte du texte. Les alinéas 7 et 8 ne subordonnent pas les autorisations uniques de prélèvement à l’existence d’un PTGE. Elles restent accessibles indépendamment de toute démarche dans ce cadre. En revanche, l’existence du PTGE conditionne l’accès à la simplification procédurale inscrite aux alinéas 3 et 4 et relative à la consultation du public et au bénéfice du régime de prélèvement provisoire en cas d’annulation contentieuse – et non le droit de prélever soi-même. Les alinéas 7 et 8 ont une tout autre portée : ils donnent au préfet coordonnateur un outil de planification quantitatif territorial sur les sous-bassins en tension qui fait aujourd’hui défaut. S’ils étaient supprimés, l’État serait privé d’un levier de gestion dans les zones soumises à la plus grande pression.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Turquois, je veux vous rassurer : l’article 5 est un article de simplification et non de complexification. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il n’est pas nécessaire de délibérer au sein d’un PTGE pour accéder à un dispositif de stockage supplémentaire. Cet article a pour seule conséquence d’autoriser le préfet à déroger à certaines règles si le PTGE a été débattu au plan territorial, à l’échelle de la démocratie locale de l’eau. Cette disposition est bien entendu compatible avec le fonctionnement du Sage puisque ce dernier doit tenir compte de la démocratie locale.L’article 5 prévoit donc simplement une consultation du public allégée. Concrètement, si le projet de stockage a fait l’objet d’une délibération locale, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion publique au début de la consultation, ce qui fait gagner trois à quatre semaines, ni à sa fin, ce qui fait également gagner trois à quatre semaines. Entre-temps, la permanence du commissaire enquêteur à la mairie offrira toutes les garanties en matière de participation du public, un rapport d’enquête publique étant publié à l’issue du processus.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Soit, monsieur le ministre : si un PTGE est validé, alors les démarches seront simplifiées. Mais rares sont les PTGE qui arrivent à leur terme avant de nouvelles élections locales ! Telle est la réalité. La simplification que vous proposez est théorique. Sans doute certains PTGE aboutissent-ils en France, mais ce n’est pas le cas dans mon territoire. Et encore doivent-ils se compter sur les doigts d’une main…
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous devez avoir beaucoup de mains, monsieur Turquois, car 140 PTGE environ ont été approuvés dans notre pays. Comme à M. Potier, je vous propose de vous associer à un travail transpartisan sur leur gouvernance si l’article 5 est adopté. Nous pourrions ainsi examiner les modalités de leur adoption. Je vous garantis que tel qu’il est rédigé, cet article ne complique pas la création du PTGE. Il l’élève au niveau législatif, mais il ne la complexifie pas.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)