Amendement n° 1825
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ont été constatés les dommages »
les mots :
« a été recensé par les services de l’État un nombre élevé d’attaques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup lorsque les plafonds nationaux de prélèvement sont atteints.
La pression de la prédation varie fortement selon les territoires. La Haute-Marne est ainsi devenue en 2025 le département de plaine le plus touché par les attaques de loups. Entre janvier et décembre 2025, 147 attaques y ont été recensées par les services de l’État, causant 677 victimes dans les élevages, dont 608 animaux morts et 128 blessés. À titre de comparaison, seuls 31 constats et 69 animaux morts avaient été enregistrés en 2024. La présence d’une meute installée dans le Bassigny est identifiée comme la principale cause de cette explosion des attaques.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que les mesures dérogatoires de prélèvement puissent davantage tenir compte de l’importance des dégâts constatés localement afin de permettre une réponse plus adaptée dans les territoires les plus durement touchés par la prédation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1825, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 902, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1825.
Il s’agit d’un peu plus qu’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. Il s’agit de mettre en application une sorte de principe de prudence, de précaution, et surtout de prévenir des récidives.Je propose donc de changer un paramètre de l’alinéa 10 en remplaçant le critère des dommages constatés par celui du nombre d’attaques. Il ne faut pas arriver après le drame : l’amendement vise à prévenir plutôt qu’à guérir.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que les enveloppes locales sont délivrées en tenant compte de l’importance des dommages. En outre, la possibilité est ouverte de prévoir par dérogation, sur demande du préfet au préfet coordonnateur, des tirs complémentaires lorsque le plafond est atteint. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : vous conviendrez qu’une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, ce qui rend ce dernier terme plus approprié.
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais il peut heureusement aussi se produire des attaques sans dommages ou presque. Par conséquent, ce qui importe est de prévenir la récidive : pour réagir, il ne faut pas attendre un drame, des morsures mortelles. Encore une fois, je vous propose d’anticiper au lieu d’attendre que le loup fasse des ravages.
Je mets aux voix l’amendement no 1825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 67
(L’amendement no 1825 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)