Amendement n° 1824

C’est un amendement de clarification rédactionnelle. La notion « d’état de conservation favorable » renvoie à une appréciation technique, parfois mouvante, qui nourrit de nombreuses incompréhensions sur le terrain. Nous proposons une rédaction plus claire et plus intelligible en mentionnant plutôt « la préservation de l’espèce ». L’objectif demeure identique – préserver la présence du loup –, mais pour sécuriser juridiquement l’application du texte et éviter des interprétations trop larges, il convient d’adopter cette expression mieux adaptée et moins politique. Il s’agit d’améliorer la lisibilité du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons conserver la notion de « maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable » pour des raisons de clarté et d’intelligibilité de la loi. Cette formulation reprend les termes de la directive « habitats » et de la convention de Berne, qui fondent le cadre juridique du texte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        178        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                70                Contre                106

Je suis saisi de trois amendements, nos 893, 77 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 893.

Il vise à clarifier et à renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable et la protection des activités d’élevage. L’amendement précise notamment que ces mesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvement lorsque des dommages significatifs sont constatés pour les activités d’élevage.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 77.

Selon l’étude d’impact, les dommages augmentent dans les départements où la prédation est récente, car la majorité des troupeaux n’y fait pas l’objet de protection. Là où la présence de l’espèce est historique, on observe une stagnation de la prédation, qui s’explique par le déploiement massif des mesures de protection encouragées et financées par l’État. Le prélèvement relève d’une stratégie de gestion de l’espèce : celle-ci peut être légitime aux yeux du ministère de la transition écologique si la science considère que le loup a trop proliféré ; mais cela n’a rien à voir avec la prévention des attaques. Une telle disposition n’a donc rien à faire dans le texte examiné, consacré à l’agriculture.Persévérer dans l’emploi des méthodes de prélèvement revient à proposer des solutions illusoires et à mentir aux éleveurs. C’est par ailleurs inutile pour répondre à des problèmes complexes auxquels les scientifiques apportent déjà des réponses efficaces.

La parole reste à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 78.

Il vise à réduire le risque de prédation pour les troupeaux – qui devrait seul nous préoccuper. Comme le mentionne l’étude d’impact, la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection. Le tir de défense y est décrit, à juste titre, comme une solution de dernier recours. Le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation,…

Vous proposez de leur mettre un bracelet électronique ?

…dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification, des dommages à court ou à moyen terme après le prélèvement d’un individu. Les tirs pouvant être contre-productifs, il s’agit de ne pas en faire l’alpha et l’oméga de la réponse à la prédation, mais de conserver cette possibilité pour les cas où les loups attaquent malgré la mise en œuvre de moyens de protection. C’est ce que nous proposons dans le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement no 893 est satisfait : quand les risques pour les élevages sont accrus, il faut permettre aux éleveurs de se défendre. Demande de retrait ou avis défavorable.Madame Pochon, l’amendement no 77 vise à supprimer de la base légale la possibilité de tirer les loups ; il va donc à l’encontre de l’objectif de l’article 14. Le tir de prélèvement fait partie des mesures de gestion, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Les deux volets sont nécessaires : on protège et, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, on prélève les loups.Quant à l’amendement no 78, il suit une logique strictement graduelle : vous voulez d’abord protéger ; si cela ne suffit pas, effaroucher ; et ensuite seulement, tirer le loup. Cependant, dans certains cas, il faut tout faire en même temps ; c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Donc vous, vous tirez d’abord et vous protégez ensuite ? N’importe quoi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Avec vos amendements, madame Pochon, vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux, ni de tirs de prélèvement, à rebours de l’équilibre de ce texte…

Ce n’est pas un équilibre, il n’y a que du tir !

…qui consiste à prévoir à la fois des mesures de protection et de prélèvement et de tirs létaux quand c’est nécessaire et indispensable – il y a une hiérarchie entre les mesures. Vous supprimez les tirs de prélèvement ; il faut l’assumer ! La gradation que vous voulez inscrire dans le projet de loi est incompatible avec l’état d’urgence et la détresse des éleveurs.

Nous attendons cette mesure depuis longtemps !

Un éleveur ne devrait pas avoir à faire une déclaration administrative pour se protéger, puis à en refaire une quelques mois après une fois que la protection a été assurée ! Nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Il n’est pas besoin de demander à l’agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ce dommage a été causé par le loup. Nous assumons cet élément de simplification, qui permet de mieux protéger les éleveurs et de mieux préserver leurs troupeaux tout en assurant le maintien de l’espèce loup dans un état de conservation favorable.

La parole est à M. Julien Guibert.

Ces amendements de gauche cherchent à affaiblir la protection de nos éleveurs. Dans ma circonscription de la Nièvre, en moins d’un an, nous avons connu des attaques classées LNE – loup non exclu –, avec la responsabilité du loup non écartée, dans plus de cinquante communes. Nous constatons le manque d’efficacité des mesures de protection existantes, notamment pour les élevages de plaine parcellaires et bocagers.Vous nous vendez le patou comme totem de protection (Mme Marie Pochon proteste), mais chez nous, dans la Nièvre, un éleveur place ses bêtes sur plusieurs parcelles – parfois jusqu’à dix. Que proposez-vous dans ce cas ? Vingt patous, à raison de deux par parcelle, avec un coût moyen de 10 000 euros pour un chien éduqué et formé – ils ne sont efficaces qu’au bout de vingt-quatre mois d’entraînement ? Faites le calcul !Vous proposez aussi les clôtures électriques, mais qui viendra passer la débroussailleuse sous les fils tous les dix jours ? Vous, élus de gauche ? Vos propositions sont démagogiques et inadaptées aux territoires.

N’importe quoi !

L’article 14 n’est pas parfait, mais il va dans le bon sens. Nous, élus du Rassemblement national, le voterons car nous refusons de rejeter les améliorations pour nos éleveurs, si minimes soient-elles. Nous serons toujours à leurs côtés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 77.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        192        Nombre de suffrages exprimés                191        Majorité absolue                        96                Pour l’adoption                33                Contre                158

Je mets aux voix l’amendement no 78.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        195        Nombre de suffrages exprimés                195        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                30                Contre                165

Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des réalités territoriales ; c’est ce que propose le présent amendement – je vous l’offre sur un plateau. Il s’agit, en l’occurrence, de tenir compte « de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». En effet, il existe des particularités locales : dans certaines zones, où les élevages sont très denses, le développement massif du loup est problématique et la cohabitation avec des meutes importantes et agressives peut se révéler intenable. C’est notamment le cas dans le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont très nombreux. Dans ces situations, il faut prélever davantage de loups, et le faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 14 issue de la commission. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la prédation ». S’il y a plus de prédations, il y aura donc plus de moyens. En outre, l’alinéa 10, auquel je tiens particulièrement, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. C’est la disposition pour laquelle vous avez voté en commission. Pour ces deux raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement est une fausse bonne idée, si vous me permettez l’expression. Nous préférons adapter les mesures de gestion du loup à la pression de la prédation, car certains gros bassins d’élevage ne connaissent pas le loup. Le raisonnement des auteurs de l’amendement aboutit à une répartition homothétique : là où il y a beaucoup de bétail, on va autoriser à abattre davantage de loups.

Oui, c’est ça !

Cela aboutirait à autoriser des tirs dans les territoires où le loup est peu présent et où il exerce peu de prédation. Nous devons être plus pragmatiques et adapter la gestion du loup à la pression de la prédation. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’article contient des dispositions qui permettent une adaptation territorialisée. En conséquence, je formule une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Je remercie Mme la ministre pour ces précisions. Toutefois, cet amendement nous séduit car il revient à affirmer qu’il ne doit pas y avoir de prédateurs dans les zones d’élevage ovin. Je conteste totalement l’idée selon laquelle la protection contre le loup ferait disparaître, ou fortement baisser, la prédation, comme le disent certains.

Nous n’avons pas dit ça !

Sans protection, les dégâts seraient dix fois pires, mais elle ne permet pas de faire baisser significativement la prédation parce que le nombre de loups et la pression qu’ils exercent augmentent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Dans les Alpes, le massif touché depuis le plus longtemps, nous avons déployé depuis trente ans des mesures de protection, dont certaines, comme l’usage des chiens patous, ne sont pas sans effets sur le partage de l’espace montagnard.

Veuillez conclure, madame la députée !

Laissez-la s’exprimer ! C’est la seule qui sait de quoi elle parle !

Pourtant, nous connaissons toujours le niveau d’attaques mortelles le plus élevé. Cela signifie que les mesures de protection ne suffisent pas et que nous sommes contraints de réguler la population de loups… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme la ministre.

Si elle était adoptée, la disposition prévue par l’amendement rendrait très fragiles les autorisations de tir. D’une part, elles seraient fondées sur l’hypothèse selon laquelle là où il y a beaucoup de bétail, il peut y avoir beaucoup de prélèvements.

Oui !

D’autre part, la territorialisation des tirs reviendrait à mettre les territoires en compétition. Il n’est pas possible d’être favorable à cette autre forme de la guerre du loup !

Il faut pourtant s’adapter aux territoires !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        207        Nombre de suffrages exprimés                181        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                80                Contre                101