Amendement n° 1820

Nous devrions tous nous interroger sur le sens de la séquence « éviter, réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient.Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » – des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense.Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation. En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation devient une semi-compensation, voire une compensation minime. C’est ainsi que nous accompagnons la chute de la biodiversité qui, rappelons-le, a des impacts pour tout le monde. La biodiversité est évidemment essentielle pour nous toutes et tous, et elle l’est en premier lieu pour l’agriculture – tous ceux qui ont des cultures nécessitant de la pollinisation, et ils sont nombreux, peuvent en témoigner.Or le présent article vient encore affaiblir le processus de compensation puisqu’il rend possible de compenser une attaque à la biodiversité dans un département du nord par une mesure prise dans le sud, dans un écosystème qui n’aura visiblement plus rien à voir. Cela va accentuer ce qui se fait déjà puisque la compensation est appliquée généralement sur les zones les moins concernées, la plupart du temps une zone protégée, ce qui en réduit d’autant la portée. Demain, on va pouvoir compenser toujours au même endroit puisqu’il n’y aura plus aucune prise en compte du secteur géographique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un recul très grave et il faut absolument supprimer cet article – qui, par ailleurs, n’aidera pas les agriculteurs. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1016.

Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales.La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées.La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs relevé le député Benoît Biteau, et des techniques adaptées peuvent permettre à des terres d’avoir de la valeur productive.La troisième raison, ce sont les effets d’aubaine que ces nouvelles dispositions pourraient provoquer.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1148.

Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces…

C’est tellement évident !

…et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10.

Nous souhaitons supprimer cet article car il repose sur un postulat erroné : il laisse penser que la compensation serait en concurrence avec les activités agricoles. C’est précisément l’inverse. Je le répète, on peut développer des activités agricoles sur des sites compensatoires ; mieux encore, nous parvenons à faire revenir des activités agricoles sur des sites autrefois en déprise.Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas continuer à qualifier certains sols d’incultes ou à faible potentiel agronomique. Par rapport à quel type de production ? Quels critères permettent-ils de les qualifier comme tels ?En réalité, lorsqu’on y regarde de près, il existe toujours des activités de production de biomasse adaptées aux caractéristiques de la zone, et donc favorables à des activités agricoles.Je reprends l’exemple des zones humides, évoqué cet après-midi : lorsqu’on les restaure, lorsqu’on leur redonne leur capacité de séquestrer des gaz à effet de serre et d’héberger de la biodiversité, on voit bien qu’elles remplissent des fonctions essentielles.Je ne parle même pas des zones humides qui servent de zones d’expansion de crues, permettant de stocker l’eau pour la rendre disponible pour l’irrigation.

On a compris !

Elles peuvent aussi devenir des zones de production de biomasse remarquables pour l’élevage extensif, contribuant ainsi à une agriculture de très grande qualité, qui contribue à ce que nous avons voulu dans ce pays – inscrire la gastronomie française au patrimoine immatériel de l’Unesco.Ces biodiversités-là donnent à l’agriculture ses plus belles lettres de noblesse. Utilisons donc la compensation environnementale pour développer ces pratiques agricoles, et vous verrez qu’il n’y a plus lieu d’opposer environnement, écologie et agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.

Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle.Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces.La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée. Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du Nord au Sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive « habitats », ou dans la même aire de répartition.Vous êtes un peu excessif sur la question géographique. Prenons l’exemple du projet du port de Dunkerque : il aurait été difficile de compenser à proximité. L’objectif est donc de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud.Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes.Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique. Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et non en forêt. Soyez rassuré sur ce point, monsieur Biteau.Cet article a une ambition : mieux protéger les terres agricoles les plus productives, dans une logique de préservation des espèces et des peuplements. C’est une mesure de simplification bienvenue, qui illustre qu’on peut faire plus simple et plus efficace sans renoncer à nos standards environnementaux. Le gouvernement y est très attaché.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

L’article 10 répare une double injustice – je dirai même une double peine. Les projets d’aménagement sont souvent développés sur des terres agricoles. Et comme il faut compenser, on compense aussi sur des terres agricoles.

Eh oui !

Cela contredit l’objectif même de ce texte – renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production.Si vous souhaitez, comme moi – et je n’ose imaginer le contraire –, protéger l’agriculture et la terre agricole afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire, vous devez comprendre qu’il vaut mieux compenser sur des terres peu productives ou moins productives, en veillant à garantir une compensation écologique de qualité. (Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Martineau applaudissent.)

Très bien ! Nous, on est d’accord !

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas qualifier ces dispositions de simple ajustement du système compensatoire : c’est juste un saccage ! Nous parlons du vivant, pas d’objets inertes. J’ai parfois l’impression que ce n’est pas totalement clair pour M. le ministre de la transition écologique.

Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.

Votre idée serait donc de déplacer des habitats plus loin pour compenser les dégâts, dans une même région biogéographique, mais sans préciser ce que cela signifie concrètement.Vous estimez que nous sommes caricaturaux. Je me suis donc renseignée, et une de nos régions biogéographiques couvre tout l’Ouest du pays, et une autre s’étend du Nord-Est jusqu’au Massif central. (L’oratrice montre un document.)Concrètement, si l’article 10 est adopté, une atteinte en Île-de-France pourra être compensée dans le Finistère. Tout va bien : on déplacera ainsi des habitats sans savoir comment les espèces pourront suivre. On ne sait plus quoi vous dire tellement c’est ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

On a compris !

L’agriculture a besoin de biodiversité ; la première cause de baisse de rendement, c’est l’effondrement de la biodiversité.

Vous êtes agricultrice ?

Ce n’est pas sérieux ! On parle de vivant. Nous avons besoin des pollinisateurs, des vers de terre, des zones humides. Votre projet est absurde. Mais nous avons bien compris que ce n’est pas votre priorité. Permettez-moi de vous le dire : je n’en peux plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous non plus !

La priorité doit être de respecter le système ERC : il faut d’abord chercher à éviter les dégâts, puis à les réduire, et seulement ensuite compenser. Cessez de faire de la compensation un substitut systématique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je rappelle, chère collègue, que l’instruction générale du bureau précise qu’il est interdit de montrer des documents à l’appui d’un propos.La parole est à M. David Magnier.

Allons-nous avoir droit à une invocation au bon sens ?

Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires.Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle est la réalité du terrain ? En interdisant de chercher plus loin, vous condamnez les parcelles agricoles situées à proximité immédiate des projets à être systématiquement confisquées pour la compensation. Le périmètre ultralocal que vous défendez garantit que ce sont toujours les trois ou quatre mêmes exploitations qui subissent la double peine.Prétendre que la compensation ne touche que des espaces marginaux est faux : demandez aux éleveurs si les prairies productives qu’on leur retire pour les mettre sous cloche sont des espaces marginaux.Cet article 10 ne crée pas un marché spéculatif ; il desserre enfin l’étau sur le foncier agricole de proximité en orientant les projets vers les véritables friches régionales. Nous voterons fermement contre ces amendements de suppression, comme nous avons l’habitude de le faire quand la gauche dépose systématiquement de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                26                Contre                68