Amendement n° 1818
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
Exposé sommaire
L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi.
Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, Label Rouge) répondent à des cahiers des charges stricts, avec de nombreux contrôles de leurs garanties et proposent des produits extrêmement qualitatifs et durables. Ces produits « SIQO » ont beaucoup de qualités et font partie de la réponse à la recherche de souveraineté alimentaire française : hautes qualités gustatives et nutritionnelles prouvées scientifiquement, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroécologie, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), ancrage dans les territoires français, création de valeur et d’emplois tout au long de chaque filière, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur de la production agricole et alimentaire française.
L’élargissement de la liste des produits inclus dans l’objectif EGALIM de 50% va entrainer leur disparition pure et simple des approvisionnements de la restauration collective car, malgré tous leurs atouts, ils sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Il est donc important de sanctuariser un % pour ces produits dans l’objectif de 50 %, de même qu’il en est fait pour les produits BIO (et non en remplacement des produits BIO).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 366, 609, 1818 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 366, 609 et 1818 sont identiques.L’amendement no 366 de Mme Corneloup est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 609.
Les signes d’identification de qualité et d’origine – bio, IGP, AOC, Label rouge – sont des labels français et européens qui garantissent au consommateur la qualité des produits alimentaires et agricoles. Ils garantissent une qualité contrôlée, une origine géographique précise, un savoir-faire traditionnel et un mode de production particulier. Ces produits sous Siqo obéissent à des cahiers des charges stricts portant sur la qualité nutritionnelle, le respect de l’environnement et de la biodiversité, et le bien-être animal. C’est par exemple le cas des filières Comté ou Morbier dans le Doubs.L’extension de la liste des produits relevant de l’objectif fixé par la loi Egalim – 50 % de produits de qualité et durables – va entraîner la disparition pure et simple des produits sous Siqo des approvisionnements de la restauration collective. En effet, ces derniers, malgré leurs atouts, sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Afin d’éviter cela, il est proposé d’introduire un seuil au moins égal à 40 % de produits sous Siqo en restauration collective.
L’amendement no 1818 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 2050.
Nos produits de qualité, symboles de notre terroir et de notre identité, doivent intégrer notre restauration collective. Défendre cet amendement, c’est défendre notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’amendements précédents, je rends un avis de sagesse sur les amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de la loi initiale, 50 % des produits doivent être durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces amendements introduisent une précision supplémentaire, puisqu’il faudrait trouver 20 % de produits sous Siqo et 20 % de produits bio au sein des 50 % des produits de qualité et durables. La part des Siqo deviendrait rigide. Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous sommes favorables aux produits sous signe de qualité pour nos cantines et la restauration collective, mais nous nous opposerons à ces amendements, qui suppriment les objectifs en matière d’agriculture biologique. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique seraient dilués dans les 40 % de produits sous Siqo, ce qui nous pose un problème.La filière bio doit être soutenue par la restauration collective, en cohérence avec les objectifs de surface agricole utile inscrits dans la loi d’orientation agricole et pour soutenir les plus de 10 % d’agriculteurs qui se sont investis dans l’agriculture biologique et dont nous devons appuyer les efforts.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous pourrions voter ces amendements sous réserve d’une vérification, afin de déterminer si la condition des 20 % de produits sous Siqo s’ajoute aux 20 % de produits bio…
Non !
…ou si elle s’y substitue. Monsieur le rapporteur, fin connaisseur du monde agricole, pourrait nous apporter une réponse.
La parole est à M. le rapporteur.
En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.
Les amendements intègrent les 20 % de bio mais ne les remplacent pas ?
Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 366, 609 et 1818.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106
(Les amendements identiques nos 366, 609 et 1818 ne sont pas adoptés.)