Amendement n° 1809
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement limitées à des finalités administratives d’intérêt général. Le dispositif proposé ne saurait conduire à une réutilisation commerciale ou à des opérations de prospection fondées sur les informations détenues par l’administration. Cette clarification est nécessaire afin de préserver la confiance des entreprises dans l’utilisation de leurs données et d’éviter tout détournement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 1806, 1809 et 1801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.
La ministre a le droit d’écrire !
Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1806, 1809 et 1801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)