Amendement n° 1801
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« et strictement nécessaires à l’exercice de leur activité »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les finalités des communications administratives pouvant être adressées aux entreprises via le registre national des entreprises. En l’état, la rédaction retenue présente un champ particulièrement large, susceptible de conduire à des usages extensifs du dispositif. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les informations transmises doivent être strictement nécessaires à l’exercice de l’activité des entreprises concernées. Cette clarification contribue à garantir un usage proportionné des données issues du registre national des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 1806, 1809 et 1801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.
La ministre a le droit d’écrire !
Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1806, 1809 et 1801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)