Amendement n° 1799
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de la Caisse des dépôts et consignations »,
les mots :
« des opérateurs de compensations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des opérateurs de compensation variés.
La rédaction actuelle limite le recours à un opérateur unique, ce qui peut restreindre la diversité des solutions, freiner l’innovation et réduire l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1799, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
L’amendement vise à diversifier les opérateurs en mesure d’assurer la consignation des sommes correspondant aux mesures de compensation. Nous souhaitons éviter que la Caisse des dépôts dispose d’un monopole en ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement no 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1799.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 82
(L’amendement no 1799 n’est pas adopté.)