Amendement n° 1797

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

– la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

 1° Le 7° du II est abrogé ;

 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. 

L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ; 

3° Le V est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

4° Le VI est ainsi rédigé : 

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. 

L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. » »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été jugé recevable et discuté en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Il reprend le dispositif de la proposition de loi pour protéger l’eau potable de Mr Jean-Claude RAUX, qui a lui-même été repris dans le dispositif d’un amendement déposé par Mme Sandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable et Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb. 

Cet amendement systématise des actions (délimitation des aires d'alimentation des captages, programmes d'actions, consultations) qui relèvent de dispositifs déjà prévus par le droit en vigueur, mis en œuvre par les acteurs et notamment financés par les agences de l'eau et les crédits du plan Ecophyto. En ce sens, il ne crée pas de charge publique. Il constitue au contraire un levier d'économies publiques considérables. En effet, les collectivités territoriales et l'État supportent d'ores et déjà le coût de la dépollution de l'eau, un coût en augmentation constante et qui, en l'absence de mesures préventives contraignantes, continuera de s'aggraver de manière exponentielle.

Les chiffres des coûts de traitement induits par la présence de pesticides et d’engrais azotés minéraux dans l’eau destinée à la consommation humaine sont en constante progression : au début des années 2010, ils avaient été estimés par les services de l'État entre 750 millions et 1,3 milliard d'euros par an, une estimation largement dépassée depuis. Selon Amorce, le coût annuel de la gestion des pollutions en captage s'élève déjà à plus de 2,5 milliards d'euros, dont 400 millions d'euros par an pour la seule gestion curative des non-conformités liées aux pesticides, 1,13 milliard d'euros par an pour le traitement de l’eau potable polluée par les PFAS et 1,1 milliard d'euros par an pour l'accompagnement des changements de pratiques agricoles autour des captages sensibles. D’après France Nature Environnement, la mise en service de nouveaux captages (forage, raccordement, …) coûte à elle seule environ 60 millions d'euros par an. Selon l'UFC-Que Choisir, les nouvelles technologies membranaires, plus efficaces mais aussi beaucoup plus coûteuses, peuvent multiplier la facture par quatre dans les petites communes. Ces dépenses pèsent directement sur les collectivités, qui sont responsables de la production et de la distribution de l'eau potable, et donc sur les budgets publics locaux. La Cour des comptes rappelle que le coût d'actions préventives face aux pollutions est 2,5 fois moins cher que celui des actions curatives. 

De plus, les mesures obligatoires sont trois fois plus efficaces que les mesures volontaires : les mesures obligatoires réduisent la pollution de 23 % pour les nitrates, soit trois fois plus que les mesures volontaires qui n'atteignent que 8 % de réduction. Là où des dispositifs de paiements pour services environnementaux ont été déployés, comme sur le territoire couvert par Eau de Paris, les surfaces exploitées en agriculture biologique ont été multipliées par quatre dans les aires d'alimentation des captages, entraînant une réduction de 77 % de l'utilisation des substances actives, et donc une diminution mécanique des coûts de traitement supportés par les collectivités.

Selon l'UFC-Que Choisir, le choix du traitement au détriment de la prévention représente un coût 5 à 10 fois plus élevé que la mise en place de mesures préventives. Les exemples en ce sens abondent. Le syndicat Atlantic'eau dépense 1,7 million d'euros par an pour le seul traitement du R 47 1811, un métabolite du chlorothalonil, dans des communes rurales ou semi-rurales en Loire-Atlantique. En Alsace, une commune de 4 500 habitants a dû investir un million d'euros dans une station de dénitrification.

Ces charges, qui relèvent de l'obligation pour les collectivités de distribuer une eau conforme aux normes de qualité, sont appelées à croître de manière exponentielle dans les années qui viennent avec la détection de nouveaux polluants (PFAS, TFA). Comme le souligne le CESE dans son avis de janvier 2026, « le coût très élevé de la dépollution, voire son impossibilité, confirme la nécessité de prioriser les mesures préventives ». Le CESE relève que les solutions curatives (la dépollution) sont « le plus souvent impraticables et très onéreuses », que les solutions massivement efficaces consistent à éviter et réduire à la source mais que les investissements en ce sens sont trop faibles : 46 milliards d'euros sont investis chaque année dans la lutte contre les pollutions quand les coûts indirects des pollutions diffuses (santé, biodiversité) atteignent près de 200 milliards d'euros par an en France. Certaines molécules émergentes sont tout simplement impossibles à éliminer avec les filières classiques de traitement. 

Sur l'ensemble du territoire, 14 300 captages ont été fermés entre 1980 et 2024, dont près de 41 % à cause de pollutions aux nitrates et/ou aux pesticides. 

En systématisant la délimitation des aires d'alimentation des captages et les programmes d'actions préventifs, le présent amendement s'inscrit dans une logique de réduction des charges publiques. Il s’inscrit dans la continuité du cadre législatif et réglementaire français et européen existant. Les consultations prévues portent sur des instances qui exercent déjà des missions consultatives analogues dans le cadre de l'élaboration des SDAGE. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social constitue donc non pas une charge, mais un investissement préventif générateur d'économies indispensables pour les finances publiques.