Amendement n° 1795
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sous réserve que cette réduction soit justifiée par une évaluation préalable des ressources disponibles et de l’état quantitatif des masses d’eau concernées, que ses impacts économiques sur les exploitations agricoles aient été mesurés et rendus publics préalablement à la décision, et que les mesures de réduction appliquent une séquence éviter, réduire, compenser. »
Exposé sommaire
L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions
procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées
sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles
hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes.
Le présent amendement introduit trois garanties procédurales cumulatives avant toute
décision de réduction : une évaluation des ressources disponibles, une mesure publique des
impacts économiques agricoles et le respect d'une séquence éviter, réduire, compenser. Ces
exigences sont cohérentes avec l'amendement sur l'évaluation socio-économique préalable
déposé à l'article 1er et forment avec lui un ensemble de protection procédurale de l'accès à
l'eau agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).