Amendement n° 1788

Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU).Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par le ZAN ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ?

Ah ! Le fameux bon sens !

Ça faisait longtemps !

Quel est l’avis de la commission ?

La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler.Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agriculteurs cette mesure de déplacement des compensations reposera en premier lieu. « Terrains incultes » et « à faible potentiel agronomique » : les formulations actuelles, quand on connaît votre vision de l’agriculture, laissent à penser qu’il s’agira probablement des prairies humides ou des fonds de vallée, autrement dit des zones les plus fortement occupées par de l’élevage extensif.

Eh oui !

Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître !Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, oui ou non, ces mesures de compensation reposeront sur les agriculteurs pratiquant l’élevage extensif. Je vous remercie de répondre clairement à ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

Ah ! La réponse de la ministre ! Je suis sûre que ça va être super !

Vous avez l’art du teasing, madame la députée !

C’est que vous êtes tellement brillante, madame la ministre !

Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENAF maîtrisent parfaitement la procédure d’appréciation de la qualité d’un sol. Enfin, madame la députée Meunier, pour venir moi-même d’une région d’élevage, je peux vous dire que les terres, consacrées à de l’élevage extensif, y sont fertiles. Tout le problème des zones intermédiaires, à l’inverse, est qu’elles sont moins fertiles et qu’il n’y a pas d’élevage. Votre raisonnement selon lequel il existerait un plan caché contre l’élevage ne tient pas deux minutes. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ?

Les amendements identiques nos 441 de M. Bertrand Bouyx, 540 de M. Éric Martineau et 2122 de Mme Sophie Pantel sont défendus.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1559, qui fait l’objet du sous-amendement no 2360 du gouvernement.

L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon département, soumis à des glissements de terrain et à de nombreuses autres difficultés en raison de son paysage vallonné et des effets du changement climatique sur ses terres argilo-calcaires, replanter des haies, notamment, permet de stabiliser les sols. L’accompagnement des agriculteurs en la matière est mené par la chambre d’agriculture et par certaines communautés de communes.La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la compensation écologique et la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2360.