Amendement n° 1786

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2197. Si notre collègue Le Fur avait maintenu son amendement, j’aurais voté en sa faveur. Les agences de l’eau, anciennement agences de bassin, établissent un schéma directeur – le Sdage. À un niveau inférieur, celui du sous-bassin, les commissions locales de l’eau définissent un schéma d’aménagement – le Sage. Auparavant, en fonction de ce Sage, l’agriculteur irrigant demandait des volumes auprès de la direction départementale des territoires (DDT), qui s’assurait de la cohérence entre les volumes demandés et le Sage.Nous avons créé en 2006 les OUGC, des organismes uniques chargés de centraliser la demande en eau et de répartir la ressource. À l’alinéa 6, vous créez encore, au sein de l’OUGC – qui est parfois une association d’agriculteurs ou une chambre d’agriculture –, un nouveau niveau de concertation. Je propose, dans ces amendements, de supprimer ce nouvel échelon de discussion, qui ne fait que compliquer un système qui l’est déjà suffisamment.J’entends, madame la ministre, la nécessité d’ouvrir la gestion de l’irrigation à de nouveaux entrants. C’est déjà possible et la suppression que je propose n’empêchera pas de le faire. Les amendements tendent à supprimer l’élaboration d’une stratégie concertée d’irrigation au sein de l’OUGC ; cette discussion se tient déjà au niveau de la commission locale de l’eau et du comité de bassin.

L’article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation ». Cette notion apparaît floue, sans contours, sans définition ni critères opposables. Mme la rapporteuse parlait d’une « vision prospective ». Or le Conseil d’État a maintes fois rappelé que toute obligation légale dont les contours ne sont pas précisément définis expose les actes pris sur son fondement à une annulation.C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la mention de cette stratégie concertée d’irrigation, afin de rendre les choses plus claires et plus solides. Les projets défendus par les agriculteurs, qui prennent parfois des années, doivent passer par plusieurs fourches caudines. Ils ne peuvent pas, en plus, risquer d’être annulés par le tribunal administratif parce que leur vision ne serait pas assez « prospective ».

M. Turquois a déjà défendu l’amendement no 2197.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis sensible, monsieur Turquois, à l’argument selon lequel nous ajoutons une procédure. Alors que nous nous astreignons à un exercice de simplification, cela peut apparaître comme un élément de complexité.Cependant, monsieur Valentin, si nous ne donnons pas une forme juridique figée à cette stratégie, c’est précisément pour ne pas en faire un dispositif trop contraignant. Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations sur ce point.Cette « stratégie » – mais peut-être faut-il modifier ce terme et parler plutôt de concertation – n’a pas vocation à constituer une couche supplémentaire, raison pour laquelle elle est dépourvue de tout formalisme. Si nous voulons accueillir de nouveaux irrigants, si nous accroissons les capacités de stockage de l’eau pour d’autres bénéficiaires, il faut quand même que les gens se parlent. Il faut donc prévoir un lieu et un moment pour cela ; c’est l’ambition de cette « stratégie ».Peut-être ce terme renvoie-t-il à un document très formel, qui appellerait le recours à un cabinet d’études, donc à des frais supplémentaires. Mais ce qu’il désigne, c’est une concertation : que les gens se parlent pour se répartir des masses d’eau supplémentaires.À défaut, pour le moment, d’une formulation plus intéressante et adaptée à vos souhaits légitimes de simplification, je donne un avis défavorable.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les gens se parlent déjà. Mes amendements ne ferment pas la porte à de nouveaux irrigants ; ils tendent à préciser les règles d’attribution, pour éviter qu’une omerta ne s’installe.Qui animera cette OUGC ? Ces organismes ne sont pas dotés d’une équipe administrative. Fera-t-on appel aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ? Ce serait alors de l’enfumage total ! Je réitère donc ma demande de suppression de cette stratégie concertée, qui ne fera qu’ajouter une complexité XXL.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Revenons aux fondamentaux. L’article 1er de la loi sur l’eau de 1992 rappelle que l’eau « fait partie du patrimoine commun de la nation ». De même, le premier considérant de la directive européenne cadre sur l’eau adoptée en 2000 rappelait que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger ». Bref, l’eau est un bien commun, ce qui implique une dimension de partage.Les OUGC, dans trois quarts des cas, sont les chambres d’agriculture elles-mêmes. Ne tombons pas dans le piège tendu par M. Turquois, qui affirme que des espaces de concertation existent déjà – tels que la CLE. Nous parlons de l’attribution des volumes agricoles : jamais une commission locale de l’eau ne descend à ce niveau de détail ! Ce sont donc les OUGC – très souvent les chambres d’agriculture – qui distribueront les volumes d’irrigation entre agriculteurs.Cela étant dit, je vous invite à imaginer un tout autre système : une gestion publique de l’eau, qui financerait les équipements de stockage à 100 % par de l’argent public. Nous n’aurions alors plus besoin, en la matière, des OUGC – c’est-à-dire des chambres d’agriculture. Ce seraient, par exemple, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), qui, dans une assemblée démocratiquement élue, définiraient quels sont les projets agricoles prioritaires pour l’attribution de volumes d’eau. Cela ferait disparaître les pesanteurs historiques et cela mettrait en évidence les projets agricoles les plus vertueux dans la distribution des volumes d’irrigation.