Amendement n° 1781
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d'État précise les filières et produits concernés, les critères d'identification des filières non durables ainsi que les modalités d'application du présent alinéa. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en oeuvre des Objectifs de développement durable.”
Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement des pratiques d’achat et de production n’est encore visible, notamment dans la restauration collective publique.
La présente mesure propose donc de rééquilibrer la balance en faveur de notre agriculture nationale, tout en réduisant massivement l'utilisation de produits alimentaires issus de filières contribuant à la déforestation au cahier des charges moins encadrant et contraignant que celui demandé sur notre territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 1781.
Il a pour but d’interdire de servir, en restauration collective, des produits agricoles importés, issus de filières qui contribuent à la déforestation.La déforestation est évidemment une catastrophe écologique majeure. Sur les trente dernières années, 10 % de la surface des forêts dans le monde ont disparu, soit environ 420 millions d’hectares. C’est d’autant plus grave que les forêts, et tout particulièrement les forêts tropicales – qui sont les plus menacées –, abritent 75 % de la biodiversité terrestre et qu’elles jouent un rôle de puits de carbone, rôle essentiel – vous le savez – pour lutter contre le réchauffement climatique, dont nous éprouvons très directement les effets, ces jours-ci, en France, avec cette nouvelle canicule.On détruit des forêts, entre autres, pour libérer de l’espace pour le bétail, et, en particulier, pour l’élevage bovin mais, si on convertit des forêts en terres cultivées, c’est, notamment, pour produire du soja, qui va nourrir notre bétail, ici, en France…
Merci, monsieur le député.
On a vraiment le temps de défendre ses arguments !
Venez plus souvent…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aymeric Caron.
Non, cet amendement n’est pas plus large et ne vise pas à interdire les élevages. Pas du tout !S’il est vrai que le gouvernement a officiellement mis en place un plan pour limiter les effets de l’importation des produits qui créent de la déforestation, il n’a malheureusement pas d’effet.Je suis étonné que, chaque fois qu’on propose un amendement pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, on se fasse renvoyer dans les cordes, avec un certain mépris d’ailleurs, puisqu’on n’a même pas la possibilité de vraiment en débattre. Vous voyez là, par exemple, je suis en train de parler, et personne n’écoute. (MM. Marc Fesneau et Jean-René Cazeneuve s’exclament.)
Si !
Toujours là pour faire le buzz !
Vous, collègues, vous écoutez, mais, au banc, personne n’écoute. C’est quand même insupportable !
On ne vous a pas vu de la semaine !
Vous venez de rappeler qu’il y a une loi mais il se trouve qu’elle n’est pas suivie d’effets. Vu ce qu’on subit ces jours-ci, cette canicule, qui n’est qu’une préfiguration de ce qu’on va vivre dans les… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Il apparaît un quart d’heure et il nous fait la leçon !
La parole est à M. le rapporteur.
J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctionnent pas ou qu’ils ne sont pas conformes au droit européen, à d’autres dispositions ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffit de l’accepter, monsieur le député.
Vous faites dire à mon amendement quelque chose qu’il ne dit pas !
Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,…
Non, il vient d’arriver !
…vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député.
Très bien ! Affaire suivante !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur Caron, vous nous parlez du changement climatique et de la canicule. Dans ma circonscription de l’Aude, il fait actuellement 40 oC. Or toutes les solutions que nous proposons pour adapter l’agriculture au changement climatique, notamment en matière de gestion de l’eau – nous aurons l’occasion d’y revenir –, sont systématiquement bloquées par vos amis et votre formation politique : retenues d’eau, transferts depuis le Rhône, projets de dessalement, entre autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ça n’a rien à voir !
Pendant ce temps, nos voisins espagnols créent depuis des décennies des infrastructures favorisant la gestion de l’eau.
Vous voulez qu’on parle des catastrophes en Espagne ? Ne dites pas n’importe quoi !
Je ne vous parle pas des mégabassines ni du pompage des nappes phréatiques, mais du stockage des précipitations et des transferts d’eau entre régions. Revoyez donc votre copie, sortez de Paris et venez chez nous, dans l’Aude, on vous expliquera comment faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1781 n’est pas adopté.)