Amendement n° 1779

Il vise à supprimer l’alinéa 24 de l’article 19, lequel prévoit lui-même la suppression de la disposition du code rural qui permet que, pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix établies par les labels de commerce équitable. Ces derniers étant les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, leurs travaux en ce sens, leurs modalités de fixation des prix sont intéressants ; ils méritent d’être considérés.L’abrogation prévue par l’article serait donc malvenue, contraire à l’objectif de juste rémunération des agriculteurs et agricultrices prétendument défendus par ce texte.Nous avons pu faire adopter des amendements tendant à renforcer le poids des agriculteurs et OP dans la négociation commerciale ; afin d’assurer leur rôle, leur choix en matière de coûts de production, nous devons voter en faveur de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                31                Contre                68