Amendement n° 1777
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures destinées à l'alimentation pour animaux (soja importé...).
Alors que de nouveaux outils sont en train d’émerger tels que le Planet-Score, afin de permettre au consommateur d’apprécier davantage la qualité des produits, il est important de sensibiliser les établissements collectifs de droit public et privé à favoriser une consommation responsable qui prend en compte la déforestation dans les critères de qualité des produits importés.
Cela s’inscrit dans les objectifs fixés par la France le 14 novembre 2018 à l’occasion du plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, où il s’agit de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 284, 283, 1777 et 171 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 284 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 284.
Il s’agit de s’assurer que la restauration collective prend en compte les indicateurs de l’impact environnemental de l’approvisionnement en produits agricoles. En effet, « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité ».J’en profite pour vous répondre au sujet de la loi Egalim, monsieur le rapporteur : le groupe La France insoumise avait en effet voté contre. Vous aussi, cela vous arrive de voter contre un texte au sein duquel, pourtant, un petit article prévoit une avancée ! C’était le cas sur ce point, car quant au reste – excusez-moi –, cette loi est insuffisante, nous le constatons à ses effets sur l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour la première fois, la France connaît un déficit commercial agricole ! Ce que vous avez fait en matière d’agriculture, depuis neuf ans, est globalement catastrophique ; les seules petites avancées, vous êtes en train de les remettre en cause. Vraiment, c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 283 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’une très bonne intention –, au point que les procédures, il y a quelques années, ont été simplifiées. Or vous souhaitez encore complexifier les choses. Si vous voulez décourager davantage de communes de petite ou moyenne taille de s’engager dans la démarche Egalim, continuez ainsi ! Nous voilà très loin de la réalité !Par ailleurs, il est exact que vous n’avez jamais accepté le Parsada, jamais voté en faveur des budgets, ni de la loi Egalim, qu’à présent vous défendez. Si vous pouviez faire preuve d’un peu de cohérence, ce serait super ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transition. Nous les croyons, mais il faudrait des moyens pour les protéger de la concurrence déloyale, au lieu de quoi vous concluez des accords de libre-échange et vous réduisez les aides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez tout fait pour que les objectifs fixés en matière de restauration collective – 50 % de produits durables et de qualité, 20 % de produits bio – ne soient jamais atteints ; maintenant, vous les revoyez à la baisse. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1777 de Mme Ersilia Soudais est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1777.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)