Amendement n° 1774
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis.
En effet, aujourd'hui, la commande publique ne protège pas, ou très insuffisamment, la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics.
Cet amendement vise au contraire à ce que la commande publique contribue pleinement à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, à travers des prix plancher.
Ce changement de paradigme est indispensable à l'heure où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité, gagnant ainsi moins de 1450 euros nets par mois, comme le souligne l'étude de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France publiée au mois d'avril.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Sur l’amendement n° 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Parce que trop d’agriculteurs et d’agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement, cet amendement propose d’instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d’assurer une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.La nation doit se fixer pour objectif de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices qui fournissent les collectivités locales, cantines, etc. Cet amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes et tous ! Nous savons qu’il faudra dépasser le simple affichage, accompagner les collectivités locales et leur donner le budget nécessaire et, avec cet amendement, je prends l’engagement de continuer le combat au moment du débat sur le projet de loi de finances. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais connaître les raisons de ces avis défavorables, à l’encontre d’un engagement simple, consistant à affirmer qu’il est inacceptable que les collectivités locales et les cantines ne rémunèrent pas dignement les agriculteurs et agricultrices qui les fournissent.En réalité, c’est un engagement de long terme, susceptible de satisfaire tout le monde, parce que, pour continuer à avoir une alimentation locale de qualité, il faut rémunérer dignement les agriculteurs et agricultrices.Au-delà, l’amendement invite à faire en sorte que l’article 4 ne se résume pas à un texte d’affichage. Inscrire des objectifs dans la loi pour se fournir localement, c’est très bien et même indispensable, mais il faut accompagner les collectivités et leur allouer les budgets nécessaires. Cet amendement donne rendez-vous au gouvernement pour les mettre en place au moment du vote du projet de loi de finances. L’objectif ne peut être remis à demain ; l’engagement doit être pris maintenant ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1774.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 25
(L’amendement no 1774 est adopté.)