Amendement n° 1773
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent clarifier l’intention et les objectifs poursuivis par le gouvernement avec l’article 17.
L’article 17 prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).
Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. L’intention du gouvernement est donc claire en la matière : favoriser les élevages industriels. L'exposé des motifs indique ainsi que le gouvernement souhaite « simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles, (…) la nature des procédures d’autorisation, notamment concernant la consultation du public ».
L'intensification de l'élevage qui résulterait de l'adoption de cet article 17 se ferait au détriment du reste des éleveurs, puisqu’on constate ces dernières années un effet ciseau entre la diminution globale du nombre d'exploitations agricoles en France et l'augmentation parallèle du nombre d'exploitations agricoles relevant du régime ICPE.
Le gouvernement aurait pu faire le choix de simplifier les normes de biosécurités s’appliquant aux élevages plein-air par exemple, mais il a fait le choix de soutenir les élevages industriels, aussi, il convient de changer le titre du chapitre pour qu’il corresponde à l’intention du gouvernement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1773.
Nous proposons de nommer plus clairement le chapitre où figure l’article 17 du projet de loi, à savoir : « Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ». Ce titre serait plus conforme à vos intentions, madame la ministre, puisque vous avez dit pendant le Salon de l’agriculture que la relance de l’agriculture française passerait par la remise en cause du modèle familial traditionnel de la ferme française. Or nous avons des objectifs complètement différents. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Vous voulez affaiblir l’agriculture familiale, particulièrement dans le secteur de l’élevage. C’est pourquoi, entre autres choses, vous avez laissé passer l’accord avec le Mercosur. À ce propos, nous attendons toujours vos réponses à nos questions de la semaine dernière : allez-vous vous opposer aux accords de libre-échange avec l’Australie et avec le Mexique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre solution est d’offrir un boulevard aux firmes d’élevage, qui viendront nuire plus encore à l’agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
(L’amendement no 1773, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)