Amendement n° 1771
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.
L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, issue de la loi EGAlim 2, est la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective. Il prévoit que les repas servis dans la restauration collective publique et privée doivent être composés à 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de produits bio.
Ces objectifs sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en œuvre et cet alinéa 13 vient à nouveau élargir la liste des produits pouvant être considérés comme durables et de qualité. Surtout que certaines méthodes de pêches, utilisées par les grands groupes industriels, sont destructrices comme le chalutage profond ou les filets géants.
Nous nous opposons à l'élargissement des produits durables et de qualité issus de la pêche, dès lors que la rédaction actuelle n'assure pas le recours à une pêche artisanale, respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1771, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’alinéa 13 intègre aux produits durables et de qualité les produits issus de la pêche. Toutefois, sa rédaction ne nous assure pas qu’il s’agit de produits issus d’une pêche artisanale, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois.
Il s’agit d’une pêche durable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous ne voterons pas cet amendement. J’aimerais, d’un mot, réagir aux propos de Mme la ministre, qui me semblent très justes, et faire écho à ceux de Mme Minard. Il importe d’instaurer une complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale. Il faut encourager le travail des collectivités. La loi Egalim fixait deux objectifs : la montée en gamme, mais aussi la valorisation des circuits courts et des démarches territoriales – car c’est de la valeur ajoutée qu’on peut créer dans les exploitations.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Voilà, avec les produits de la pêche, une nouvelle catégorie de produits que l’on intègre aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim. Tout à l’heure, on a accordé deux ans de plus aux produits qui bénéficient d’une certification environnementale de niveau 2 – qui sont bien moins exigeants que le label HVE. Vous vous rendez bien compte qu’il s’agit là d’une régression. M. Fesneau a dit que ce serait déjà bien d’atteindre réellement l’objectif de 50 %. Il y a deux façons d’y arriver : soit on amoindrit cet objectif – c’est ce qu’on est en train de faire –, soit on se donne les moyens d’arriver à 50 %.Or cela suppose une ambition budgétaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : cela suppose, madame la ministre, de ne pas diminuer, comme vous l’avez fait, les budgets du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada)…
Ça n’a rien à voir !
…ou ceux des projets alimentaires territoriaux.Les budgets des PAT ont largement diminué, et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles on n’arrive pas à atteindre cet objectif de 50 %
Je mets aux voix l’amendement no 1771.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 14 Contre 64
(L’amendement no 1771 n’est pas adopté.)