Amendement n° 1765 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
les mots :
« réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence directe au cadre légal national existant.
Il s'appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (issu de la LEMA), qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le risque d'illégalité.
Par ailleurs, l'amendement maintient l'interdiction stricte du pompage dans les nappes inertielles. Ces ressources non renouvelables à l'échelle humaine constituent des réserves stratégiques cruciales qui doivent être sanctuarisées face au changement climatique.
Ce texte concilie ainsi conformité au droit supérieur et protection environnementale rigoureuse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1765 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que je viens de présenter. Il s’agit de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages, en y insérant une référence directe au cadre légal en vigueur, c’est-à-dire au code de l’environnement.Je le répète : nous disposons d’un code de l’environnement, de lois sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que d’une directive-cadre européenne ; tous orientent la façon dont nous devons construire notre relation avec la ressource en eau, qui est un commun.En nous focalisant exclusivement sur l’irrigation et, surtout, sur le stockage, nous risquons de télescoper ces grandes orientations, ces priorités, cette hiérarchisation. Ce faisant, j’y insiste, nous risquons d’hypothéquer la capacité même de l’agriculture à disposer de ressources suffisantes. En effet, la hiérarchie des usages intègre le renouvellement de la ressource et le fonctionnement du grand cycle de l’eau, précisément pour permettre à ce dernier de satisfaire l’ensemble des usages plutôt que d’alimenter des conflits.Si nous n’adoptons pas cet amendement visant à rectifier l’article, nous risquons, je le répète, de mettre en péril l’accès à l’eau pour les activités agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Sur l’amendement no 1765 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1765 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement no 1765 rectifié n’est pas adopté.)