Amendement n° 1762
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« e) Le 7° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, labellisés "haute valeur environnementale" (HVE), des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective.
L'article 4 dans sa version issue de la commission pérennise le fait que constitue un produit durable et de qualité, les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime (certification environnementale de niveau 2) et prolonge la prise en compte des produits labellisés HVE. Ces modifications vont à l'encontre de l'objectif initial de l'article issue de la loi EGAlim 2, à savoir, la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux-ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en œuvre.
Les certifications prévues à l'article L. 611-6 du Code rural ne permettent pas d'atteindre cet objectif. C'est notamment ce qui ressort de la première phase de l'évaluation présentée le 8 février 2022 durant la Commission nationale de la certification environnementale par le cabinet d’études Epices/Asca mandatée par l'OFB : le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible." C’est particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols.
Le label HVE est peu ambitieux, les critères permettant la certification n'étant pas des gages réels d'engagements durables. De plus, le système de compensation de points entre les différents indicateurs permettant de remplir les critères permet d'obtenir la certification sans pratiquer une agriculture vraiment durable.
Un label inefficace, pourtant largement soutenu par les pouvoirs publics, au détriment de l'agriculture biologique, alors qu'elle constitue le mode de production le plus respectueux de l'environnement, de la biodiversité et de la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1762, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 1619 rectifié et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Ensemble pour la République ainsi que par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1762.
Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7o du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6o du même article, que les députés ont préservé, inclut à la fois les produits CE2 et les produits HVE. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1762.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 18 Contre 57
(L’amendement no 1762 n’est pas adopté.)