Amendement n° 1756
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de repli du groupe LFI. Les alinéas 4 et 5 de l’article 18 prévoient de créer une circonstance aggravante aux destructions, dégradations ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.
Avant toute chose, les député.e.s du groupe LFI souhaitent apporter leur soutien aux agricultrices et agricultrices victimes de telles infractions.
Ce type d’atteinte aux biens est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, cette infraction est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans des conditions définies à l’article L 322-3 du code pénal.
Parmi les circonstances aggravantes, celle définie au 5° lorsqu’une telle infraction est commise « dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; ».
Les alinéas 4 et 5 prévoient de créer une nouvelle circonstance aggravante pour les faits commis « dans un lieu où est exercée une activité agricole ».
Or, une atteinte à un bien appartenant à autrui, commise dans une exploitation agricole remplie déjà la circonstance aggravante 5° définie à l’article L 322-3 du code pénal. Nul besoin donc de créer une circonstance aggravante spécifique aux atteintes aux biens commises dans les exploitations agricoles si ce n’est par affichage politique.
Le groupe LFI rappelle également que, depuis 2018, les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont enregistré une tendance à la baisse jusqu’en 2024. En 2023, on dénombre 15 899 faits constatés d’atteintes aux biens dans le milieu agricole contre 15 104 en 2025. Le nombre de faits reste donc relativement stable et rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour les vols de matériel agricole ou dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement no 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !
(Les amendements nos 1761 rectifié et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)