Amendement n° 1753
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 bis prévoit de distinguer les peines applicables en cas d’occupation frauduleuse d’un local en fonction de son usage.
Actuellement l’article L315-1 du code pénal prévoit que l’introduction dans un local à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors des cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’article 18 bis, prévoit de porter cette peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole.
Or, aucune donnée statistique n’est produite à l’appui de cette proposition issue de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques.
Les député.e.s du groupe LFI soulignent d’ailleurs qu’en 2019, la cellule DEMETER a été créée pour lutter contre les atteintes au monde agricole afin notamment, de « lutter contre l’agribashing et les intrusions dans les exploitations ». Interrogé par le biais d’une question écrite, le gouvernement était incapable de fournir des données chiffrées sur le nombre de délits ou crimes relevant de l’agribashing et des intrusions dans les exploitations agricoles.
Face à ce qui relève d’une mesure d’affichage politique, les député.e.s du groupe LFI demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 356, 1753 et 2237, tendant à supprimer l’article 18 bis. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 356.
L’article 18 bis, on peut parfaitement le comprendre, vise à protéger les agriculteurs des intrusions. Il existe cependant des lanceurs d’alerte qui méritent de pouvoir faire leur travail d’information : tâchons de trouver un juste équilibre et de ne pas bâillonner ceux qui ont fait progresser la réflexion sur le bien-être animal dans les structures agricoles.
C’est une demande d’amnistie !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1753.
Cette aggravation des peines pour les intrusions dans les bâtiments vise en effet manifestement les lanceurs d’alerte qui se préoccupent de la condition animale. Les animaux, eux aussi, bénéficient de droits que l’on est censé respecter. Selon l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être placés dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, ce qui n’est pas le cas dans les fermes-usines et les élevages ultra-intensifs. Quand des lanceurs d’alerte révèlent au grand jour ces conditions d’existence inacceptables, ils agissent pour l’intérêt général en faisant évoluer le droit et les contrôles – de cette manière, ils agissent aussi dans l’intérêt de toutes et de tous, car respecter les droits des animaux, c’est aussi respecter les droits sociaux et, avec eux, les droits humains.
Ah ?
Il convient d’appliquer également aux animaux une conception générale de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2237 de M. Benoît Biteau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’intrusion dans un bâtiment d’élevage est un acte grave.
C’est vous qui êtes grave !
Cela pose tout d’abord des problèmes sanitaires. Pour visiter régulièrement des bâtiments agricoles, je sais qu’il faut revêtir une tenue spécifique – combinaison, charlotte – et qu’on ne peut pas y aller à n’importe quelle période, sauf à prendre le risque de propager des virus, etc.Ensuite – je suis désolé d’avoir à le rappeler –, il est tout de même interdit de s’introduire chez un agriculteur !
Lanceur d’alerte ou pas !
Les intrusions sont interdites partout – chez les agriculteurs, dans les entreprises ou chez vous ! Voudriez-vous que l’on aille chez vous pour savoir ce que vous faites et si vous le faites dans de bonnes conditions ? ( Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) C’est interdit, tout simplement !Derrière votre position, enfin, je perçois une certaine stigmatisation des éleveurs. Il y aurait d’un côté d’affreux agriculteurs qui n’aiment pas les bêtes, qui les maltraitent, et de l’autre de formidables associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Des idéologues !
Or ce n’est pas vrai ! Dans leur immense majorité, nos agriculteurs aiment leurs bêtes !
Évidemment !
Nous avons parlé tout à l’heure du drame de la dermatose nodulaire contagieuse : mais le drame est aussi pour l’agriculteur, qui doit abattre son troupeau ! Qu’on pense aussi à l’abattage des canards victimes de la grippe aviaire !Les agriculteurs accordent une grande importance au bien-être animal : dans les transports, dans la manière de les nourrir, etc.
Donc la maltraitance animale n’existe pas ?
Cessez donc de vouloir faire croire que les agriculteurs n’aiment pas les bêtes et qu’il faudrait les contrôler matin, midi et soir ! C’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».Autrement dit, lorsqu’un bâtiment d’élevage est autorisé, il l’est sur cette base légale ; mais vous présumez toujours que le bâtiment d’élevage est un lieu de maltraitance. Pour les éleveurs, c’est d’une violence terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand on sait le lien qui existe entre les éleveurs et leurs animaux, prétendre qu’il faille se livrer à des intrusions pour dénoncer et déjouer une maltraitance – que l’on présume par principe, simplement parce que les animaux sont dans des bâtiments d’élevage –, voilà où se trouve la véritable violence.
La parole est à M. Julien Limongi.
Nos collègues d’extrême gauche doivent savoir que les agriculteurs investissent pour protéger leurs hangars et leur matériel agricole. Pour se prémunir des vols, ils doivent s’équiper de verrous et de vidéoprotection. L’intérêt de ces articles est donc de mieux dissuader, au moyen de plus fortes sanctions. En Seine-et-Marne, la D1004, qui mène vers l’est, est très empruntée par les trafiquants qui évitent ainsi l’autoroute. Les gendarmes pourront vous confirmer que les raids sur les exploitations agricoles y sont un véritable fléau : on y vole du matériel, parfois même des animaux. Il est nécessaire de mieux sanctionner ces vols. Aussi cet article n’est-il pas là pour faire joli ; au contraire, il est très important pour nos agriculteurs, que nous devons soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre intention n’est aucunement de stigmatiser les éleveurs. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand des lanceurs d’alerte – par exemple ceux de l’association L214 –…
Des délinquants !
…ont révélé de véritables maltraitances sur des animaux – des animaux blessés, des animaux qui souffrent, des animaux malades –, n’avez-vous pas trouvé qu’ils avaient eu raison de le faire ?Aurait-il fallu ne pas révéler que dans tel ou tel endroit particulier, les conditions n’étaient pas acceptables pour les animaux ?
C’est à la marge !
Le droit des animaux est censé être respecté ; c’est une évolution du droit. Quand les pratiques sont mauvaises, elles doivent être condamnées – ce n’est rien d’autre que cela !M. le rapporteur me demandait si je voudrais que l’on vienne chez moi voir ce que je fais, etc. Sincèrement, s’il s’avérait que je maltraitais mes proches ou mes animaux, vous auriez raison de vous faire lanceur d’alerte et de dénoncer ce que je fais chez moi.
Ça ressemble à une invitation !
Il n’est question que du respect du droit – du droit des animaux comme de celui de tout être vivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 26 Contre 79
(Les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237 ne sont pas adoptés.)