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Amendement n° 1748

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) Article 4 Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. 

II. – Au plus tard le 1er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les repas.

Cet amendement permettrait de répondre à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines (Harris Interactive, 2023). C'est offrir la liberté de choisir, beaucoup de personnes mangeant moins ou pas de produits d'origines animales pour des raisons écologiques, religieuses, éthiques ou de santé.

Cela participe également à réduire l'industrialisation de la production animale, néfaste pour les animaux et pour l'environnement. Enfin, végétaliser l'alimentation en proposant davantage de légumineuses, légumes et céréales améliore souvent l’équilibre alimentaire.

Cet amendement a été déposé par les Ecologistes en commission et travaillé avec l’association L214.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 29/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1748, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Nous proposons que les restaurants collectifs proposent une option végétarienne à chaque repas. Cela offrirait simplement la liberté de choisir. De plus en plus de personnes ne souhaitent pas manger de produits animaux, ou souhaitent en manger moins, que ce soit pour des raisons écologiques, éthiques, religieuses ou sanitaires. Il a été rappelé qu’il s’agissait d’un véritable enjeu de santé publique. De plus, l’industrialisation de l’élevage est néfaste pour les animaux comme pour les agriculteurs, puisque ce système produit des revenus extrêmement faibles. Bref, il n’y a rien à sauver !Offrir une option végétarienne tous les jours permet aussi de découvrir et d’apprécier en quoi consiste un repas végétarien équilibré. Un repas végétarien n’est pas juste un repas sans viande, contrairement aux propos de la ministre. Il est important que la population soit éduquée à ce sujet, car il faut végétaliser notre alimentation pour des raisons sanitaires, écologiques et éthiques. (MM. Gabriel Amard et Emmanuel Duplessy applaudissent.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Je suis d’accord avec vous, un repas sans viande peut être équilibré.

M. Aymeric Caron

Ah !

Mme Annie Genevard ministre

C’est une évidence que personne ne conteste ! Vous n’avez pas été suffisamment présent lors de nos débats pour m’entendre le dire à plusieurs reprises, monsieur Caron.Le problème n’est pas là : il est dans la façon dont vous défendez le repas sans viande. En effet, vous opposez, vous antagonisez les deux types de repas, ce qui n’est pas acceptable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Gabriel Amard

Nous faisons exactement l’inverse !

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je viens d’un territoire où la consommation de poisson ultrafrais est un élément important de l’éducation des enfants – devienne un tabou dans l’alimentation des publics scolaires.En outre, il y a toute une réflexion à mener sur la contribution de l’élevage extensif au maintien de nos prairies. Il ne faudrait pas qu’au motif de consommer du végétal, on en vienne, dans des territoires attachés à l’élevage extensif, à abandonner des prairies, alors qu’elles concourent au captage du carbone et au maintien de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. le président

Vous êtes donc contre l’amendement no 1748, madame Thomin ?

Mme Mélanie Thomin

Je m’abstiendrai.

M. le président

Vous ne me facilitez pas la tâche ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

M. Jean-Luc Bourgeaux

S’il y a un mot à retenir de ce débat, c’est « excessif ». Beaucoup de produits que l’on pense très sains deviennent nocifs si on les consomme en excès. La viande n’est pas la seule concernée. C’est le cas de nombreux autres produits,…

M. Hendrik Davi

L’alcool !

M. Jean-Luc Bourgeaux

…y compris de produits consommés par les végétariens. Si, tous les jours, ils ne mangent que de la salade, ils sont malades aussi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aymeric Caron

Attention à l’overdose de salade !

M. le président

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Notre proposition n’est pas du tout excessive ! Il s’agit simplement que chacun ait le choix : à ceux qui ne souhaitent pas, lors d’un repas en particulier ou de manière générale, consommer des protéines d’origine animale, nous voulons donner la possibilité de manger un repas équilibré qui apporte d’autres protéines.Les services de restauration de l’Assemblée nationale proposent chaque jour une option végétarienne. Qui cela dérange-t-il ? Cela n’empêche pas ceux qui ne veulent pas manger végétarien de consommer de la viande ! Nous proposons exactement la même chose à l’échelle de toute la restauration collective publique, car il est nécessaire de faire découvrir la qualité nutritive des repas végétariens équilibrés et d’encourager, pour l’ensemble de la population, le développement d’un mode d’alimentation plus végétalisé. C’est tout ce que nous demandons. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 1748.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                27                Contre                74

(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)