Amendement n° 1744
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production.
Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions. Il propose qu'à défaut d'élaboration par les organisations de producteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique.
Il vise enfin à rendre obligatoire l'utilisation des indicateurs de référence des coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles, afin de garantir que les prix de vente fixés dans les contrats soient supérieurs aux coûts de production.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 635, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1155 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 1155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1744.
Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635.
Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 983.
Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.
Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !
Je mets aux voix l’amendement no 1744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 32 Contre 70
(L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)