Amendement n° 1743

Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. C’est ce que nous disent ceux de la Petite Montagne, dans le Jura, dévastés au réveil devant le spectacle de leurs brebis ou de leurs vaches dévorées vivantes et agonisantes. Leur inquiétude ne cesse jamais. Faute de pouvoir déléguer le tir de défense, il restera tout à fait théorique.

L’amendement no 1315 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1444.

Madame la ministre, à la fin de la séance précédente, vous avez rappelé la souffrance de nos éleveurs lorsque leurs troupeaux subissent des attaques de loups. Nous devons être à leurs côtés. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de simplifier l’accès au tir pendant huit jours pour les éleveurs dont les troupeaux ont été prédatés.

Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement.

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir le sous-amendement no 2418.

Ces amendements identiques pourraient aller dans le bon sens, mais ils ne sont pas assez précis. Mme Brulebois l’a dit : l’éleveur ne peut pas devenir un régulateur posté en attente du loup. Il faut donc déléguer cette compétence à d’autres personnes : les lieutenants de louveterie, que je salue ici pour leur travail formidable – depuis Charlemagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, ainsi que les agents également compétents que sont les garde-chasses particuliers.La lecture des amendements laisse cependant penser qu’un éleveur de Saône-et-Loire, ou la personne à laquelle il aura délégué la mission de tir, pourra se rendre dans n’importe quel département pour y réguler le loup huit jours durant. Le sous-amendement précise donc que ces tirs ne peuvent être réalisés que dans la propriété de l’éleveur. S’il n’est pas adopté, nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

Sur ce sujet, nous nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Warsmann, en particulier de sa proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.

Très bien !

Le régime législatif supplémentaire auquel ces amendements nous conduiraient n’est pas nécessaire car nous sommes déjà passés d’un système de demande d’autorisation à un système déclaratif rendant inutile la mention selon laquelle les tirs létaux peuvent être réalisés pendant huit jours après l’attaque. Non seulement l’autorisation de tir est désormais accessible sur simple déclaration, mais un amendement à venir permettra de demander à l’administration de répondre dans les vingt-quatre heures. L’autorisation sera ensuite valable entre trois et cinq ans selon les zones. Les amendements étant quasiment satisfaits, évitons d’alourdir la rédaction. Avis défavorable.Quant au sous-amendement, son adoption aurait été nécessaire pour préciser les amendements, mais puisqu’ils font l’objet d’un avis défavorable, celui-ci vaut également pour cette proposition de précision.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements sont en effet satisfaits. Il existe trois types de tirs : le tir d’effarouchement, le tir de défense – lorsque le loup attaque, on peut défendre son troupeau – et le tir de prélèvement, qui suppose d’aller chercher le loup. En Haute-Marne – ce département n’est pas le seul à me préoccuper,…

Tant mieux !

…car le loup est présent quasiment partout, mais c’est l’exemple que j’ai le plus récent –, comme il y avait des prédations régulières et répétées, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) deux fois pendant quinze jours. C’est normal : quand le niveau de prédation est élevé, on peut faire durer la période de prélèvement.Votre sous-amendement, monsieur Blairy, comprend deux dispositions. D’une part, vous proposez de limiter l’autorisation de tir à la propriété de l’éleveur et aux parcelles de pâturage, dans un périmètre défini par un arrêté préfectoral. D’autre part, vous autorisez l’éleveur à déléguer cette mission à des titulaires d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie : cette partie est déjà satisfaite par les amendements. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où ceux-ci reçoivent un avis défavorable, le même avis s’applique également à votre sous-amendement, à moins que vous souhaitiez le retirer.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Nous sommes contre ces amendements qui précisent qu’en cas d’attaque de loup, un éleveur est autorisé à commettre des tirs létaux – non seulement sur l’animal qui a attaqué son troupeau, mais sur n’importe quel individu de l’espèce – pendant une durée de huit jours, ou à déléguer cette tâche à toute personne titulaire d’un permis de chasse. Quel est le sens de ces amendements alors qu’on est en train de démanteler les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans ma circonscription, dans la Drôme, la moitié du personnel de l’OFB est en burn-out à cause des attaques dont cette institution fait l’objet sur les bancs de cet hémicycle et des menaces qui visent ses agents – il faudra bien un jour se saisir de ce problème à bras-le-corps ! Avec vos amendements, vous faites peser tout le poids de la gestion de la prédation sur les éleveurs, qui devraient rester toute la nuit debout pour chasser le loup alors qu’ils ont bien autre chose à faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Pas un mot sur les éleveurs en détresse !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. Je suis un peu désespérée de constater que, sur les bancs écologistes et LFI, on fait fi de la souffrance de nos éleveurs, de la dure réalité qu’ils affrontent au quotidien alors que leurs troupeaux sont attaqués. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Brulebois a parlé de la Petite Montagne ; je voudrais, pour ma part, évoquer le Haut-Jura. Le cahier des charges du noble fromage qu’est le comté précise que les bovins doivent être obligatoirement en pâture extérieure durant la période estivale. Comment fait-on pour protéger les troupeaux, avec quels moyens ? Vous êtes hors des réalités, vous ne connaissez pas la souffrance des éleveurs ! Je trouve cela déplorable.

Mme Pochon vient de la Drôme, elle connaît les éleveurs !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Pochon, je ne comprends pas à quoi vous faites référence en parlant de l’OFB. Il n’est aucunement démantelé et je salue le travail de ses agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l’hémicycle pour que cela devienne vrai !

Très bien !

Bravo !

Je mets aux voix le sous-amendement no 2418.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        169        Nombre de suffrages exprimés                161        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                73                Contre                88

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                11                Contre                85