Amendement n° 1741

Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.

Bravo ! Vous avez raison !

Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait en poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.)

Bravo !

C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise à l’organisation de producteurs concernée. » Franchement, comment voulez-vous qu’on s’en sorte ?Nous sommes déjà le pays où les négociations commerciales sont le plus corsetées, le plus administrées, le plus collectivisées. Pour comble, quand on voit que cela ne marche pas, on ajoute de la complexité !Les groupes LFI et RN ont déjà voté ensemble les prix planchers et les entraves à la révision des prix, et vous, vous voulez ajouter encore plein de choses à cet article. Cela devient n’importe quoi ! Je suis totalement d’accord avec Mme la ministre : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous ne sommes pas dans une économie communiste… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les !

Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir.

Je mets aux voix l’amendement no 636.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        84        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                36                Contre                45

Vous vous satisfaites d’un système ultralibéral pour notre agriculture,…

Nous sommes à mille lieues d’un système ultralibéral !

…si bien que 20 % des agriculteurs et des agricultrices en France vivent en dessous du seuil de pauvreté et que l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est bien plus important parmi les agriculteurs que dans les autres secteurs.Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas du tout. Nous voulons redonner à la loi un caractère un tant soit peu significatif.La question du prix est centrale. Les agriculteurs doivent pouvoir peser dans les négociations commerciales. Nous proposons donc par cet amendement que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le smic. Quand on sait le nombre d’heures que les agriculteurs et les agricultrices consacrent à leurs exploitations, c’est bien la moindre des choses que nous leur devons dans une loi censée répondre à l’urgence agricole ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1740.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Meunier, qui a bien sûr ma préférence. Le mien vise à ce que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins un smic.Avec la grande vague de départs à la retraite, il sera nécessaire d’installer de nombreux agriculteurs et agricultrices. Il faut donc rendre le métier attractif, ce qui passe par une rémunération digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon.Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la livraison], sont librement négociés entre les parties. » Par conséquent, encore une fois, avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                18                Contre                68