Amendement n° 1737
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux critères et modalités de détermination du prix, qui sont établis à partir d’indicateurs fiables, objectifs et opposables mentionnés au quinzième alinéa du présent III permettant de refléter et de déterminer les coûts pertinents de production en agriculture et leur évolution. ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 à 21 les deux alinéas suivants :
« d) Le quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Elle fixe les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, lesquels reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à leur évolution. Ces indicateurs sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles.
Dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts de production, notamment des matières premières agricoles et des facteurs de production tels que les coûts énergétiques, en particulier le gazole non routier (GNR) utilisé pour les activités agricoles, il apparaît nécessaire de consolider les outils permettant une meilleure prise en compte de ces évolutions dans la formation des prix.
Le dispositif proposé poursuit ainsi un double objectif.
D’une part, il renforce la qualité et la légitimité des indicateurs économiques utilisés pour déterminer et réviser les prix dans les contrats, en assurant leur élaboration conjointe par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, conformément aux règles européennes applicables. Cette co-construction vise à garantir que les indicateurs reflètent effectivement les coûts pertinents de production et la diversité des systèmes agricoles, tout en associant les acteurs économiques directement concernés.
D’autre part, il sécurise la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont ainsi mobilisés en subsidiarité pour assurer la continuité de production des indicateurs, tandis que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est associé à leur expertise méthodologique et intervient, en dernier ressort, pour garantir leur cohérence et leur objectivité.
Ce dispositif permet ainsi d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs, articulant les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles, les instituts techniques agricoles et une autorité d’expertise indépendante.
Enfin, l’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité entre la formation du prix en amont, organisée par les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, et sa répercussion dans les relations commerciales aval régies par l’article L. 441‑3 du code de commerce. Il vise à garantir une meilleure transmission des variations des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur, afin de contribuer à une rémunération plus juste et plus transparente des producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de onze amendements, nos 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1775.
Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre.Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ?Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu.Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement no 1775. Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été adoptée par cette même assemblée en 2024.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 54.
Les consommateurs et les consommatrices voient les prix augmenter en grande surface année après année. Pourtant, les prix de vente n’augmentent que peu pour les agriculteurs et les agricultrices, tandis que les charges explosent. Il y a donc un travail à faire sur les intermédiaires, le secteur agroalimentaire et la grande distribution.L’amendement vise à fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs par des conférences de filière annuelles qui mettraient tout le monde autour de la table et qui instaureraient une rémunération digne pour toutes et tous.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 1358, 1737 et 1382, qui peuvent être présentés en même temps.
Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière subsidiaire. Ce dispositif permet d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs grâce à une articulation entre organisations de producteurs, instituts techniques agricoles et autorités d’expertise indépendantes. L’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité avec la formation du prix en amont.En somme, cette série d’amendements vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 55 et 638, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement nationale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 638.
Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.Le prix déterminé, révisé ou négocié ne peut être déconnecté de la réalité économique des exploitations. Il doit tenir compte des charges liées aux outils de production, de l’ensemble des coûts productifs supportés par l’exploitation ainsi que du travail fourni par les agriculteurs. La contractualisation n’a de sens que si elle permet effectivement de protéger la rémunération des producteurs et d’éviter des situations de vente à perte. C’est pourquoi la fixation d’un prix plancher construit à partir d’indicateurs de coûts de production complétés par des indicateurs relatifs à des prix de marché et aux réalités opérationnelles des filières constitue un outil indispensable. L’objectif est clair : sécuriser les revenus agricoles et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous poursuivons la discussion commune avec trois amendements identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1623 deuxième rectification.
Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait, par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.
L’amendement no 1783 rectifié de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2232 rectifié.
Il est identique aux deux amendements précédents. Il vise à remplacer la durée minimale de trois ans, qui s’appliquait à toutes les filières et bloquait certaines d’entre elles, par une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Plutôt que de maintenir une règle unique, nous voulons favoriser une contractualisation plus réaliste qui s’adapte à chaque filière en accordant une certaine souplesse.
Pour terminer cette série d’amendements en discussion commune, la parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1153.
Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum.Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs, grâce à des conférences de filière, qui pourraient se tenir tout au long de l’année.Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Ils couvrent des sujets très différents, même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai.
Nous avons eu deux semaines de débat !
Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté du loup pendant pratiquement une journée alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps…
Nous aussi !
S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, avec les lois Egalim 1 et Egalim 2, puis la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs.
C’est vrai !
C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.Au sujet des amendements nos 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer comme une bonne chose que les organisations de producteurs puissent fixer ces prix. Nous pouvons imaginer que le résultat serait en leur faveur et que ça serait une bonne idée.
Une excellente idée !
Toutefois, ce ne serait pas opérationnel. Pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains qu’un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence soit nécessaire – c’est la moindre des choses.
Eh oui, les interprofessions servent à ça !
Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.J’en viens aux amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :…
C’est ça, la liberté !
…deux parties qui se mettent librement d’accord…
Ils n’aiment pas la liberté !
…et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde serait donc autour de la table.La conférence de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle réfléchirait au meilleur prix pour rémunérer les producteurs.Si elle ne parvenait pas à déterminer le prix, le médiateur des relations commerciales agricoles pourrait intervenir et remettre aux ministères les éléments travaillés au sein de la conférence – mais c’est uniquement si les différents acteurs, dont les producteurs, n’arrivaient pas à se mettre d’accord au cours de cette conférence publique. Les prix ne seraient pas administrés. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 1775 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 37
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1358, 1737 et 1382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)