Amendement n° 1736

Je suis saisie de trois amendements, nos 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1744.

Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635.

Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 983.

Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.

Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !

Je mets aux voix l’amendement no 1744.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                32                Contre                70

Je mets aux voix l’amendement no 635.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                37                Contre                50

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1245.

J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois.Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’utilisation des indicateurs interprofessionnels dans la construction des prix est aujourd’hui facultative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim, on a constaté – et les filières le reconnaissent – que lorsque ces indicateurs sont utilisés et mis à jour, ils permettent d’améliorer la phase des négociations. Et pourtant, ils sont souvent mis de côté lors des négociations.L’objet de cet amendement est donc de rendre l’utilisation de ces indicateurs interprofessionnels, qu’il importe de reconnaître, non plus facultative, mais obligatoire, sauf impossibilité justifiée, afin que la construction du prix prenne réellement en compte les coûts de production.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                57                Contre                33