Amendement n° 1735
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI détaille les priorités qui devraient prévaloir en matière de sélection des projets d’avenir agricole si l’on souhaite véritablement améliorer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Le renouvellement des générations en agriculture tout d’abord. Entre 2010 et 2020, notre pays a perdu 20% de ses exploitations agricoles. L’âge moyen des exploitants agricoles est de 51,4 ans en 2020. On estime que la moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030 et qu’actuellement on compte 2 installations pour 3 départs en retraites.
Assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée dans le domaine agricole afin de permettre à chaque agricultrice et chaque agriculteur de pouvoir vivre dignement de son travail devrait également être une des priorités. D’après une récente étude de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France, 43% des agriculteurs ne parviennent pas à se dégager un smic de par leur activité. L’INSEE a récemment publié une étude qui indique que les inégalités de revenus sont plus marquées dans les ménages agricoles que dans le reste de la population. En particulier, 16,3 % des personnes résidant dans des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (niveau de vie annuel inférieur à 13 300 euros), soit 3,5 points de plus que pour l’ensemble des personnes résidant dans des ménages actifs. A l’inverse les 10 % des personnes les plus aisées au sein des ménages agricoles ont un niveau de vie d’au moins 44 200 euros. C’est 3 200 euros de plus que pour les 10 % des individus les plus aisés au sein des ménages actifs.
La protection de la santé publique, des agriculteurs et des salariés agricoles doit également être une priorité. On constate en effet qu’en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d'indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu'en 2023.
La promotion des systèmes de production agroécologiques doit également être encouragée. Après plus de 10 années de recherche, le réseau expérimental Rés0Pest, sous la coordination de l’INRAE a récemment démontré que des systèmes de grande culture conventionnels sans pesticides peuvent être productifs, techniquement et économiquement réalisables. Les performances économiques des 4 systèmes de grande culture testés sont satisfaisants, puisqu’ils ont généré une marge nette qui pourrait conduire dans 20 % des cas à un revenu entre 1 et 2 SMIC, dans 45 % des cas entre 2 et 3 SMIC et dans 35 % des cas plus de 3 SMIC mensuels.
Une réflexion globale doit être menée pour structurer les filières de l’amont à l’aval, en s’attachant également à rechercher des débouchés notamment dans la restauration collective et en s’appuyant sur les projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent.
Si l’on souhaite assurer la souveraineté alimentaire de notre pays il faut également avoir une vision de long terme et favoriser des projets engagés dans la transition agroécologique. Ces projets seront en effet, à la fois plus résilients, moins dépendants des importations d’intrants, plus respectueux de l’environnement et garantiront la protection de la santé des agriculteurs et des consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1735.
Quel est le problème de ces projets d’avenir agricole, auxquels nous ne sommes pas opposés ? Ce projet de loi, comme le gouvernement, se fonde sur une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire.Depuis la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), vous considérez que la souveraineté alimentaire de la France se résume à sa capacité à exporter suffisamment pour pouvoir importer.
C’est sa capacité à cultiver son indépendance, mais aussi à exporter !
Pour notre part, nous considérons que la souveraineté alimentaire de la France repose avant tout sur une production agricole locale de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Évaluer la souveraineté alimentaire ne se résume pas à considérer la production. C’est certes une donnée très importante, mais il y en a d’autres, comme la provenance de nos matières premières. Plus vous augmentez la taille des élevages, plus vous dépendez de l’import de matières premières – alimentation animale, énergie, matériaux de construction pour les bâtiments, engrais.En outre, la dépendance à l’importation mène à des systèmes moins durables. Or la durabilité des modèles est un autre paramètre à prendre en compte pour estimer la souveraineté alimentaire.Si vous ne tenez pas compte de ces variables, vous allez nous mener droit dans le mur en finançant des projets qui ne répondront pas aux attentes et qui mèneront surtout à un seul résultat – une aggravation de la diminution du nombre d’agricultrices et d’agriculteurs, déjà bien entamée dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Par cet amendement, nous vous proposons donc de poser des bases, des bases solides : il faut protéger les agriculteurs et les agricultrices qui produisent de l’alimentation pour le marché français, encourager les systèmes durables existants et mettre un terme à la course à la compétitivité internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Voilà, ça c’est soutenable !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à réécrire l’alinéa 6 de l’article 1er.
Bien vu !
Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non.Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et de leur gouvernance.
Vous êtes sérieux ?
Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des projets agricoles qui nous permettront de reconquérir une forme de souveraineté en la matière, avec des engrais qui s’affranchiraient de la pétrochimie ? Des projets de ce type pourraient voir le jour ; il en existe peut-être déjà. Or vous souhaitez juger les projets a priori, vous venez de le dire.Non contents de restreindre le périmètre des projets, vous voulez en alourdir la gouvernance. Ce faisant, vous rendrez le dispositif inopérant en plus d’imposer votre vision.Par ailleurs, d’un point de vue légistique, l’adoption de votre amendement en ferait tomber beaucoup d’autres qu’il serait intéressant d’étudier.J’émets donc évidemment un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement ne reprend pas les éléments mentionnés à l’article 1er de la loi d’orientation agricole (LOA ou Losarga) et qui ont intégré le code rural et de la pêche maritime.Ainsi, votre amendement ignore le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit avoir pour priorité « d’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ». Ce n’est pas mon point de vue, c’est dans le code ! Je ne retrouve pas non plus dans votre amendement la nécessité de « soutenir la recherche et l’innovation » – c’est aussi dans le code –, ni l’exigence d’allier « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et de protéger « les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés » – c’est toujours dans le code.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Par ailleurs, madame la députée, vous et les membres de votre groupe conspuez l’exportation – ce serait mal d’exporter, il ne faudrait produire que pour soi-même. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Non, mais il faut commencer par produire pour nous !
Mais si nous suivions votre raisonnement, nous cesserions toutes les exportations vers les pays qui ne peuvent pas produire d’alimentation,…
On a détruit leurs systèmes agricoles !
…exportations qui honorent l’agriculture française (Mêmes mouvements). Cette dernière contribue ainsi à l’alimentation mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Exporter permet de soutenir nos producteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux besoins agricoles mondiaux.
C’est une évidence !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Par cet amendement, nous défendons en effet une certaine vision de l’agriculture : nous faisons de la politique.
Ce n’est pas de la politique, c’est de l’idéologie !
Je crois d’ailleurs que vous en défendez une autre.Vous venez d’évoquer la compétitivité agricole, mise en avant dans la loi d’orientation agricole que vous avez évoquée, c’est-à-dire votre loi, celle de Marc Fesneau ; le gouvernement auquel vous appartenez s’inscrit dans sa continuité. Or ces politiques agricoles sont responsables de la chute du nombre d’agriculteurs que l’on observe depuis maintenant plus de soixante-dix ans. Nous souhaitons éviter que ce projet de loi renforce la compétitivité internationale et l’alignement sur le moins-disant.Nous sommes plutôt favorables aux projets d’avenir agricole. Mais si de l’argent public est mis sur la table pour les financer, il faut choisir ce que nous voulons pour demain. Pour notre part, nous souhaitons préserver le modèle agricole familial que vous avez décrié, madame la ministre. C’est en réalité lui qui préserve de nombreux emplois à l’échelle locale, qui utilise des matières premières locales, qui pratique la polyculture et l’élevage et qui assure en premier lieu la souveraineté alimentaire de la France.Je le redis sans honte : la souveraineté alimentaire de la France ne passe pas principalement par l’export, mais par la production locale d’une alimentation de qualité à des prix accessibles pour toutes les Françaises et tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1er sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ; on part du principe qu’on importe des poulets et des œufs alors que l’on pourrait les produire. Et cela devrait vous satisfaire quand la planification est évoquée !Je tiens beaucoup à la logique territoriale des projets d’avenir : elle permettra de réfléchir localement, avec nos agriculteurs, à la manière d’organiser nos filières, en particulier pour tenir compte des changements climatiques. Par exemple, faut-il arracher des vignes ? En ce cas, que mettre à la place ? Ce dispositif part d’une logique de réduction des importations.Troisième et dernier point, que la ministre a très bien relevé : « exporter » n’est pas un gros mot. Venez expliquer aux viticulteurs du Gers qu’il faut arrêter d’exporter l’armagnac ! Qu’en feraient-ils sinon ? Allons-nous remplir les retenues d’eau avec ?
Tout en subtilité !
C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes.Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)