Amendement n° 1730

Par cet amendement, nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente, en France, de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation.Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs et à nos producteurs de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes, tout en important des produits qui ne les respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une concurrence déloyale insupportable pour nos producteurs et une incohérence majeure pour la santé publique et la protection de l’environnement. Si une substance est jugée dangereuse au point d’être interdite en France, les produits qui en contiennent, importés pour être consommés sur notre territoire, doivent être eux aussi interdits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneraint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.

C’est votre texte tout entier qui est un accord avec le Rassemblement national !

C’est incompréhensible !Avis doublement défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Décidément, l’Organisation mondiale du commerce et les règles néolibérales de l’Europe ont bon dos ! Elles vous fournissent une bonne excuse pour ne jamais aller vers le protectionnisme.Monsieur le rapporteur, élevons un peu le niveau ! Ne parlons pas d’excès de vitesse ou de je-ne-sais-quoi. Croyez-vous vraiment que les États-Unis respectent les accords de l’OMC quand ils augmentent les droits de douane sur l’acier ? Il faut se mettre à la page au sujet des rapports géopolitiques actuels et des nécessités en matière de protectionnisme !Madame la ministre, vous utilisez l’argument du risque de recours de la part des importateurs. Cela prend des années, et c’est justement ce qui permettra d’instaurer un rapport de force politique avec Bruxelles pour faire changer les règles et avoir enfin une concurrence loyale – les règles devant être les mêmes pour les agriculteurs français et pour ceux dont nous importons les produits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui ! C’est ce que nous demandent les producteurs !

Ils n’aiment pas les producteurs !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la députée, vous voulez élever le niveau ? Si vous voulez rouler à 200 kilomètres à l’heure, c’est votre droit, mais vous serez sanctionnée.

Cela n’a rien à voir !

Eh bien, c’est la même chose pour les accords de l’OMC.Vous voulez instaurer un rapport de force avec l’OMC ?

Elles n’ont pas de sens, les règles de l’OMC !

Mais le dossier n’ira même pas là-bas ! L’importateur réglera votre cas en France : il traînera l’État français devant les tribunaux et nous perdrons.

Et alors ?

Si vous voulez élever le niveau, ayez l’honnêteté d’assumer que vous faisiez simplement un peu de politique – d’autres dans cet hémicycle ont eu l’honnêteté de reconnaître que cette disposition n’était qu’un symbole, car ils savent très bien qu’elle est inapplicable.