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Amendement n° 1722

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté M. Benoît Biteau (ECOS) Article 6 ter Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2. 

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la politique d'usage partagé de la ressource en eau comme une priorité. Inscrire le stockage de l'eau dans cet article lui confère une priorité sur les autres usages qu'il ne doit pas avoir. 

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1722.

M. Benoît Biteau

Inscrire la politique de stockage de l’eau dans l’article 1er de la loi « montagne », comme le prévoit l’article 6 ter, lui conférerait un caractère prioritaire par rapport à d’autres usages, ce qui n’a pas lieu d’être.Le code de l’environnement a hiérarchisé les usages de l’eau. La priorité absolue est l’alimentation en eau potable, en qualité et en quantité suffisantes. Vient ensuite le bon état des milieux aquatiques, indispensable à la fois pour garantir l’alimentation en eau potable et pour atteindre la troisième priorité, à savoir les usages économiques, dont l’usage agricole.Dès lors, ériger le stockage de l’eau en priorité absolue sans intégrer les autres priorités inscrites dans le code de l’environnement revient à hypothéquer les accès à l’eau pour l’agriculture.Par cet article, on commet un contresens majeur. Vouloir à tout prix imposer le stockage en occultant les autres usages risque, par cette logique même, de mettre en péril l’objectif que l’on souhaite pourtant atteindre pour l’agriculture. (Mme Manon Meunier applaudit.)

(L’amendement no 1722,
repoussé
par
la
commission
et
le
gouvernement, n’est pas adopté.)