Amendement n° 1720
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, d'imposer aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d'autres organisations de producteurs.
Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler, et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et acheteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1720.
Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une OP des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1720 n’est pas adopté.)