Amendement n° 1714
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs.
Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et acheteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1691 à l’article 19.Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement no 1714 et que les prises de parole sont limitées à une minute.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1691.
Le présent amendement vise à interdire aux acheteurs d’imposer des clauses d’exclusivité aux organisations de producteurs (OP). En effet, pour instaurer un rapport de force dans la négociation, il est plus intéressant que l’organisation de producteurs négocie avec plusieurs acheteurs de façon transversale.
Sur l’article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 27, pour donner l’avis de la commission.
Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 1691 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1247.
En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil. Réintroduire cette exigence ici n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1247 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1714.
Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1714.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)