Amendement n° 1708
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle recense également les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« – après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles définissent également les modalités de prise en compte, pour la détermination ou la révision du prix convenu, des engagements spécifiques du producteurs qui ne sont pas pris en compte par les indicateurs de coût de production ou par d’autres indicateurs prévus au contrat. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant :
« L’acheteur répond à toute demande du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs tendant à obtenir des explications sur l’élaboration et l’application des modalités et formules de détermination ou de révision du prix mentionnés au 1° du présent III, notamment sur les pondérations respectives des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, au regard de la position réelle de l’acheteur sur lesdits marchés. Ces explications motivées, accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles à leur bonne compréhension, sont transmises avec la réserve motivée sur un ou plusieurs éléments de la proposition de contrat ou d’accord-cadre en application du II du présent article et dans un délai de quinze jours à compter de la demande du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs pendant la période mentionnée au II bis du présent article ou à tout moment de l’exécution du contrat ou de l’accord-cadre. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à améliorer l’applicabilité des dispositions introduites par le groupe en commission des affaires économiques relatives à la prise en compte des engagements environnementaux des producteurs dans la construction du prix prévu aux contrats de vente de produits agricoles. Ces dispositions visent à concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim.
Les exigences environnementales génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole.
Cet amendement prévoit donc, en premier lieu, que les contrats puissent recenser les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales.
Il précise, en second lieu, que les parties définissent les modalités selon lesquelles ces engagements peuvent être pris en compte dans la détermination ou la révision du prix convenu, notamment lorsqu’ils ne sont pas déjà valorisés par les indicateurs de coût de production ou les autres indicateurs prévus au contrat.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques nos 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.
C’est original !
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.
Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?
Tout à fait.
(L’amendement no 1627 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1113 et 1708. L’amendement no 1113 du rapporteur est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1708.
En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi.Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes – ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre.Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens. Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne s’agirait pas d’une initiative individuelle, mais bien d’une initiative collective des producteurs – une association d’organisations de producteurs, une organisation, un territoire –, qui serait prise en compte en aval.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.
(Les amendements identiques nos 1113 et 1708 ne sont pas adoptés.)