Amendement n° 1698

L’article 2, en l’état, dispose que le ministre concerné « suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France » de produits contenant des résidus de substances interdites. Il est donc faux de dire qu’il entraînera l’interdiction systématique de tout produit traité avec des pesticides dangereux interdits en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous vous proposons donc de le réécrire ainsi : « Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives » interdites dans l’Union européenne. Cela sera beaucoup plus clair et conforme à ce que vous tentez de faire croire. Nous vous invitons à adopter cet amendement de clarification, qui permettra de protéger réellement les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 2359.

L’article L. 236-1 A du code rural a été créé par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. La volonté du législateur était déjà de lutter de façon claire contre la concurrence déloyale, l’importation sur notre sol et la mise en vente sur nos étals de produits traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires interdits en France. À l’époque, cet article, qui comptait deux alinéas, était clair et simple. Il a été complété par la funeste loi du 14 décembre 2020 qui avait temporairement réautorisé les néonicotinoïdes dans notre pays.Il y a un grand écart entre, d’une part, l’intention et le discours qui entoure l’article 2, et, d’autre part, son texte. Celui-ci affaiblit en réalité le dispositif actuel puisqu’il limite la possibilité d’agir aux seuls cas dans lesquels une substance active pesticide aurait été interdite, retirée du marché ou non renouvelée pour des motifs liés à la santé humaine ou à la protection de l’environnement. Or il existe de très nombreux cas dans lesquels des substances dangereuses ne sont plus autorisées dans l’Union européenne parce que l’autorisation a expiré ou parce que la firme n’a pas demandé le renouvellement tellement la substance est, de notoriété publique, dangereuse. Le texte risque donc de ne pas être applicable.C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le sous-amendement no 2359 tendant à supprimer les termes « pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement ».

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 2295.

Ce sous-amendement, déposé à l’initiative d’Hélène Laporte, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour l’autorité publique d’agir contre les importations de produits agricoles contenant des substances interdites en France. D’un côté, les agriculteurs français sont soumis à de nombreuses interdictions, notamment en matière de produits phytosanitaires. De l’autre, ils se trouvent en concurrence avec des produits importés, y compris de pays européens, qui ne respectent pas les mêmes règles. Il est impossible de croire que l’agriculture française peut rester compétitive face à une concurrence aussi déloyale.L’interdiction de l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires produites à l’aide de substances interdites en France est une nécessité. Il est impératif que les interdictions soient respectées et que l’autorité publique déploie tous les moyens pour interdire cette concurrence déloyale et préserver la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements nos 139 et 140.

Madame la ministre, nous avons bien compris que ces amendements de réécriture de l’article 2 ne vous plaisaient pas parce qu’ils mettent le doigt là où ça fait mal, sur ce qui est l’origine de la grande colère des agriculteurs.Depuis des mois, pour ne pas dire des années, vous ne voulez pas réformer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires. Depuis 2014, les AMM sont de la compétence de l’Anses tandis qu’auparavant, elles relevaient du ministre de l’agriculture. Or l’Anses, qui est une autorité administrative indépendante, procède à une surtransposition.

Mais non ! Vous n’y connaissez rien !

Vous avez des exemples ?

La surtransposition, ça n’existe pas !

Elle décide de manière unilatérale quelles sont les molécules qui sont autorisées en France et celles qui ne le sont pas.

Non, les produits !

Vous vous exprimerez par la suite, collègue Potier, mais la réalité, la voilà.Vous avez placé de facto les agriculteurs dans une impasse, car ils font face à des interdictions sans avoir de solution. Pendant ce temps, les Espagnols, les Italiens, les Allemands, les Polonais se gaussent de notre propension incroyable à nous tirer des balles dans le pied.L’intérêt de ces amendements est de rétablir l’égalité par rapport aux produits venant non seulement de pays tiers mais également d’États membres de l’Union européenne qui ne respecteraient pas la charte environnementale que l’Anses nous impose de facto.Mais vous avez bien compris, madame la ministre, que le fondement des amendements nos 139 et 140 est diamétralement opposé à celui de l’amendement no 1666.

Ben non !

Si, car les LFI veulent encore plus de surtranspositions et d’interdictions, alors que nous disons que nous sommes à la cote d’alerte ; nous voulons rétablir de l’équité par rapport à une situation que vous avez créée. Depuis le début, nous demandons que l’Anses n’ait plus la capacité d’émettre les AMM. Systématiquement, le bloc central et les députés LR s’y opposent – je ne parle même pas de la gauche et de l’extrême gauche.Nous devons rétablir un principe de responsabilité ministérielle. Je conçois que cela ne vous plaise pas, madame la ministre, mais je pense que, quand on est ministre, on prend des responsabilités. Je sais que vous craignez les procès. Nous pouvons, dans une autre loi, prévoir des possibilités de protection du ministre, c’est-à-dire instaurer l’obligation de démontrer une faute lourde pour que sa responsabilité soit engagée. Cependant, les agriculteurs le demandent sans relâche : cessez de surtransposer…

La surtransposition, ça n’existe pas !

…via l’Anses, permettez-nous d’avoir les mêmes armes que les Polonais, les Espagnols, les Italiens et les Allemands, et vous verrez que la situation sera plus facile à gérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est pas vrai !

…et les agriculteurs parmi les plus responsables et vertueux qui puissent exister. Depuis trente ans, nous ne cessons de rajouter sur leurs frêles épaules de nouvelles interdictions, de nouvelles normes, de nouvelles surtranspositions qui n’ont pour effet que de faire exploser leurs coûts de production et de les épuiser. En même temps, nous importons chaque année des milliers de tonnes de denrées agricoles qui ne respectent aucune des réglementations imposées aux agriculteurs français et européens.Cet amendement vise donc, comme les amendements précédents de mes chers collègues, à interdire l’importation de denrées alimentaires ou agricoles qui ne respecteraient pas les normes européennes ; il tend en outre à inverser la charge de la preuve et le fonctionnement. En effet, actuellement, c’est à l’administration, notamment par des tests – or nous savons à quel point les défaillances sont nombreuses à nos frontières –, de vérifier si ces importations sont conformes et n’utilisent pas de produits interdits par les réglementations européennes. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve en imposant à l’importateur de démontrer qu’il n’a pas utilisé de produits phytosanitaires interdits par le droit européen plutôt que de faire reposer cette charge sur la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. Dominique Potier.

Je présenterai deux arguments pour expliquer que les socialistes s’opposent, de façon radicale,…

C’est vous qui le dites !

…à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, sur les questions d’agroécologie, en particulier au sujet des produits phytopharmaceutiques, je crois que nous n’avons aucune leçon à recevoir, étant donné nos travaux et nos engagements.J’indique au Rassemblement national qu’il fait une confusion entre les substances et les produits. Je rappelle que l’Anses s’occupe des produits ; les molécules et les substances font l’objet d’une autorisation au niveau de l’Union européenne.Je fais partie de ceux qui, parmi les premiers, ont proposé à l’issue de la commission d’enquête de procéder à un alignement européen par contexte pédoclimatique pour unifier la décision sur les produits et sur les molécules. Je me réjouis que Mme la ministre ait repris cette proposition et la défende à l’échelle européenne. Il faut en effet une harmonisation totale sur les produits et sur les molécules au niveau européen.En attendant, nous avons une agence sanitaire qui, depuis la loi de 2014 présentée par Stéphane Le Foll, a permis de distraire la pression politique, celle de l’opinion comme celle des marchés, des décisions concernant les molécules. Cela a permis le retrait de centaines de molécules et de produits dans notre pays, notamment ceux qui contiennent des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les CMR 1 et les CMR 2.L’autorité de l’agence est régulièrement attaquée par certaines forces. Nous l’avons protégée ensemble, y compris avec le concours de Julien Dive, lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb. C’est fondamental. Dans notre pays, ce n’est ni l’opinion ni le marché qui fait la loi, c’est la science (Exclamations sur les bancs du groupe RN), dans le cadre d’un cahier des charges fixé par la puissance publique.Quant à l’amendement no 1666, son adoption détruirait toutes les petites avancées prévues par le gouvernement ainsi que l’article tel qu’il a été amendé en commission par nos collègues écologistes, par les socialistes et par des centristes afin de régler nos armes en vue de nous protéger de la concurrence déloyale. Vous savez très bien que cet amendement, qui défie les règles européennes, n’aura aucun effet, mais que son adoption ferait disparaître tous les instruments de régulation que nous avons instaurés.

Ça, c’est sûr !

Le plus radical d’entre eux, que nous avons réussi à inscrire pour la première fois dans un texte de loi, est le contrôle in situ dans les pays d’importation. C’est la véritable révolution pour laquelle nous devrions être unis aujourd’hui. Il ne faut pas voter pour cet amendement car il est contraire à l’intérêt de nos paysans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. –  MM. Thierry Benoit et Éric Martineau applaudissent également.)

Troublé que j’étais par Mme Trouvé, qui, à la reprise de la séance, m’interpellait sur les raisons de la suspension, j’ai oublié de demander l’avis du rapporteur et de la ministre avant de donner la parole à M. Potier.Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Si nous sommes tous mobilisés sur ce texte et, plus généralement, sur les textes portant sur l’agriculture, c’est parce que nous sommes attachés à la souveraineté agricole française et à la situation des agriculteurs dans nos territoires. Certains d’entre nous sont directement concernés parce qu’ils sont eux-mêmes agriculteurs, issus de familles agricoles ou mobilisés depuis le début de leur mandat, ici ou ailleurs, sur les sujets agricoles – et ce, monsieur Biteau, quelles que soient leurs positions et leurs visions de l’agriculture et de la souveraineté agricole française.Je n’ai pas le souvenir qu’un seul député se soit activé pour faciliter l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits sur le sol européen ou, a fortiori, sur le sol français. À chaque fois, une unanimité s’est dégagée dans l’hémicycle pour lutter contre certaines importations, pour valoriser et préserver les productions nationales et pour être vigilants s’agissant de ce que l’on met dans l’assiette de nos enfants, de nos concitoyennes et concitoyens.La même unanimité – ou quasi-unanimité – s’est dégagée contre les traités de libre-échange moins-disants, particulièrement celui avec le Mercosur, mais aussi le Ceta et d’autres. Certains traités de libre-échange peuvent certes, madame la ministre, être équilibrés, mais les députés se sont toujours opposés aux traités moins-disants. D’ailleurs, plusieurs d’entre eux se sont rendus à Strasbourg, en janvier dernier, aux côtés des agriculteurs, pour dénoncer la position de la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, et celle du commissaire Hansen.

Membres du PPE !

Cela étant noté, nous voulons lutter contre ces importations de la manière la plus efficace, en nous appuyant sur le droit. Comme l’a rappelé Mme Batho, l’Assemblée a déjà agi en 2018 – n’est-ce pas, monsieur le ministre Travert –, avec l’article 44 de la loi Egalim 1, en vue d’interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques interdits en Europe.Pourquoi, alors qu’il est louable et qu’il avait été soutenu, cet article n’est-il pas opérant ? Parce que nous sommes dans une logique d’optimum de Pareto, celui-ci consistant – ceux qui ont fait des études d’économie le savent, madame Trouvé – à optimiser sous la contrainte. La contrainte, en l’espèce, est de se soumettre à la fois aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et au cadre communautaire de l’Union européenne – bien sûr, certains peuvent défendre la sortie de l’Union européenne, d’autres la rupture des accords de l’OMC, mais, en l’état actuel des choses, c’est ce qui s’impose.Les accords de l’OMC permettent à des États comme la France d’y déroger pour interdire l’importation de denrées alimentaires pour des motifs sanitaires. Je crois que c’est ce que vous voulez défendre, madame Batho, avec votre sous-amendement no 2359 – et vous tapez dans le mille.Le problème, c’est qu’il existe une autre contrainte : le cadre européen. Et celui-ci fait que l’amendement no 1666, malgré les sous-amendements, serait inopérant ; en effet, il se réfère uniquement à l’interdiction en France, et non au cadre européen. Par conséquent, si vous êtes tous mobilisés pour défendre les agriculteurs,…

Regardez vos bancs !

…pour lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous ne voulons pas chez nous, ne votez pas ces amendements ni ces sous-amendements ! (MM. Dominique Potier, Éric Martineau et Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Vous risquez en effet de rendre l’article inopérant, en créant du contentieux européen, voire national, puisque les dispositions prévues ne respectent même pas le cadre de l’OMC.

C’est implacable.

Si vous votez ces dispositions, ne venez pas nous dire que vous voulez lutter contre l’importation de produits alimentaires traités avec des pesticides interdits en Europe : vous ferez l’exact inverse !Je ne parle même pas de l’importation depuis le Mercosur de viande traitée aux hormones ou aux antibiotiques de croissance, que nous voulons prohiber au moyen d’autres amendements, ni du fait que tout le travail qui a été effectué en commission, et que le président Travert a rappelé, serait balayé – Dominique Potier l’a très bien dit.Je vous invite donc, toutes et tous, à vous abstenir ou à vous opposer à ces amendements et sous-amendements. (MM. Dominique Potier et Jean-François Rousset ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez, par vos amendements, aller plus loin que l’article 2 en me donnant le pouvoir d’interdire des importations de produits qui ne respecteraient pas les normes franco-françaises,…

Cela semble logique, non ?

…et pas seulement les normes européennes. Je peux comprendre votre raisonnement in abstracto. Cependant, vous créez un faux espoir auprès des consommateurs puisque c’est rigoureusement interdit dans le cadre d’un marché unique.

C’est n’importe quoi ! Vous dites ce qui vous arrange.

Il faut donc tomber malade ?

Cela ne tiendra pas trois jours devant un juge. J’en veux pour preuve qu’après que j’ai interdit cinq substances et l’importation de produits à ce motif, les importateurs se sont immédiatement retournés contre l’État, en déposant un recours.

Et alors ? Il faut les laisser faire ?

Il est donc évident qu’à la minute même où cette disposition serait adoptée par le Parlement, elle serait attaquée parce qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, alors que celle-ci a la compétence en la matière.Ne laissons donc pas entendre que la démarche à laquelle invitent vos amendements prospérera, car c’est impossible dans le cadre d’un marché unique. Nous nous trouvons dans une situation aberrante,…

Qui vous arrange bien !

…parce que nous avons surtransposé une disposition…

Arrêtez ! C’est n’importe quoi !

…qui n’est appliquée dans aucun des vingt-six autres pays européens, pour toutes les raisons que vous avez énoncées – mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, et je m’en tiendrai à un raisonnement juridique.Ce ne sont pas tant les sous-amendements qui posent un problème, puisque celui de Mme Laporte vise à préciser qu’il appartient à l’État de prendre toute mesure pour faire respecter les interdictions d’importation de produits. C’est en effet la responsabilité de l’État, mais cela ne fonctionne pas s’agissant d’interdictions franco-françaises.L’amendement de M. Valentin est un peu différent, puisqu’il s’inscrit dans le cadre européen, contrairement aux autres amendements en discussion commune, sur lesquels je ne peux qu’émettre un avis très défavorable. Il vise à faire porter la responsabilité sur l’opérateur-importateur, qui doit prouver que les produits qu’il importe n’ont pas été obtenus au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne. Toutefois, on peut considérer que cet amendement est satisfait, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont déjà accompagnés par un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs.

On sait bien que ça ne vaut rien, ça !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Tout d’abord, nous serions ravis de savoir ce que vous vous êtes dit, madame la ministre, avec quelques députés du Rassemblement national, pendant la pause que vous avez demandée – sans doute pour discuter de ces amendements. Nous aimerions savoir si un deal a été conclu entre vous et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Cela intéresserait toute l’Assemblée nationale.J’en viens à mon amendement, potentiellement sous-amendé. Pour l’instant, l’article 2 est assez vague. Il vise à faire en sorte que vous imposiez éventuellement des conditions à l’importation… Nous proposons quant à nous d’interdire clairement à l’importation les denrées agricoles traitées avec des substances prohibées en France. C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)Vous dites que l’Europe néolibérale ne nous le permet pas. Ne serions-nous pas libres de faire ici la loi quand quelque chose nous paraît nécessaire pour la survie de nos agriculteurs, du vivant et pour notre santé ? Nous, nous n’acceptons pas la soumission aux règles néolibérales de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais à la Russie, oui !

Nous avons besoin d’un signal politique fort dans ce texte qui, pour l’instant, se cantonne à valider ce que vous pouvez déjà faire. Nous voulons aller beaucoup plus loin, en interdisant ces importations. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Vous ne faites même pas ce qu’il est déjà possible de faire. Lors des auditions que j’avais réalisées au moment de la pétition contre la loi Duplomb, la Commission européenne nous avait confirmé que vous pourriez, par exemple, appliquer une clause de sauvegarde afin d’interdire ces substances, au moins temporairement, en attendant une décision de la Commission.

Merci, chère collègue.

Mais vous ne le faites pas. Je n’ai donc même pas confiance en vous s’agissant du respect… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, sachez qu’il n’y a pas des députés avec lesquels il serait permis de parler et d’autres avec lesquels il serait interdit de parler.

Nous vous demandons de la transparence ! Rien d’autre !

Du reste, j’ai invité un représentant de votre groupe parlementaire à échanger avec moi au ministère sur le projet de loi. J’ai procédé de la sorte avec tous les groupes ; tous les autres sont venus et je les ai reçus individuellement. Le vôtre non seulement n’est pas venu, mais il n’a même pas répondu à mon invitation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et ils osent nous donner des leçons ?

Nous parlons de ce qui se passe ce soir !

Je parle à qui je veux, de ce que je veux. En l’espèce, oui, il a été question de ces amendements, mais ils n’ont pas fait l’objet d’un deal. (M. René Pilato fait mine de jouer du violon.) À l’exception de votre groupe, qui votera pour l’amendement no 1666, et de M. Potier, qui a dit qu’il voterait contre tous les amendements en discussion commune, je ne sais pas ce que voteront les groupes.

Aucun autre pays européen n’adopterait une telle disposition !

Que fera le RN ?

J’espère néanmoins que ces amendements ne seront pas adoptés.Je souhaiterais, madame la députée, que nous raisonnions en législateur.

Ça suffit ! Cessez de nous prendre de haut !

Certes, vous pouvez toujours vous faire plaisir en adoptant une mesure dont vous êtes certaine qu’elle n’aura aucun avenir.

Et cela ferait tomber tout le reste !

Exactement ! L’adoption de votre amendement ferait tomber tous les autres amendements à l’article 2.

Et alors ?

Voilà ce que je voulais vous dire, madame la députée.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je retire mon sous-amendement, parce qu’il n’est pas suffisamment solide du point de vue légistique.J’ajoute que, bien que je sois favorable à l’interdiction d’importer en France des produits traités avec des pesticides interdits en France, je ne voterai pas en faveur de l’amendement no 1666, parce qu’il modifie le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, alors que cet alinéa est utile. (M. Gérard Leseul et M. le rapporteur applaudissent.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 2295.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                59                Contre                64

Je mets aux voix l’amendement no 1666.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        139        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                76                Contre                53