Amendement n° 1696
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formules de détermination ou de révision du prix mentionnent de manière explicite les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés pour leur calcul. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Si le présent article prévoit déjà le recours à des indicateurs objectifs et vérifiables, il ne précise pas les conditions dans lesquelles les éléments composant les formules de prix seront effectivement accessibles aux parties concernées ni les modalités concrètes de leur vérification.
En pratique, certaines formules de prix reposent sur des paramètres insuffisamment explicites pour les producteurs concernés. Cette opacité peut fragiliser l’équilibre des relations commerciales et limiter la capacité des producteurs, des organisations professionnelles ou de l’administration à contrôler le respect des prescriptions d’Egalim. Le présent amendement prévoit donc que les différents éléments composant les formules de prix soient explicitement mentionnés afin de garantir leur lisibilité, leur contrôlabilité et leur bonne compréhension par l’ensemble des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1696.
Il tend à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Pour cela, les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés doivent être mentionnés de manière explicite. La transparence est en effet la clé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans les rapports de détermination des prix – et on sait bien qu’il s’en produit. Cette loi est donc l’occasion de renforcer les obligations en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 1696 est adopté.)