Amendement n° 1694
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol.
Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé.
Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1694, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1694.
En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.
Je suis pour !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1694.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 46 Contre 23
(L’amendement no 1694 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo, madame Pochon !
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié.
Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.
Quel est l’avis de la commission ?
À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.
Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !
Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 220 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 220 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1761 rectifié.
J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement no 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !