Amendement n° 1690
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsqu’un même troupeau a subi deux attaques avérées attribuables au loup dans un délai de douze mois consécutifs et que les mesures de protection prévues par l’arrêté ministériel mentionné au présent I bis ont été mises en œuvre, le préfet du département concerné est tenu d’ordonner un tir d’élimination du ou des spécimens responsables dans un délai de sept jours à compter du constat de la troisième attaque. L’éleveur est informé sans délai de la décision préfectorale.
« Les tirs d’élimination réalisés en application de l’alinéa précédent sont imputés au plafond national de prélèvements fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Lorsque ce plafond est atteint, ils sont autorisés à titre dérogatoire conformément à l’article L. 411‑2 et sans que le plafond puisse constituer un motif de refus opposable à l’éleveur ayant mis en œuvre les mesures de protection prescrites.
« Les bovins et les équins, dont l’impossibilité de mise en œuvre de moyens de protection efficaces est dûment constatée, bénéficient de la procédure d’élimination prévue au présent article dès la première attaque avérée.
« L’évaluation des incidences de ces mesures sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national conformément à l’article L. 411‑1. »
Exposé sommaire
L'article 14 du projet de loi pose un cadre législatif de gestion du loup que le présent
amendement entend approfondir sur deux points.
En premier lieu, la répétition des attaques sur un même troupeau malgré la mise en œuvre des
mesures de protection prescrites caractérise l'échec des dispositifs préventifs. Maintenir une
simple faculté de tir dans cette situation revient à imposer à l'éleveur de subir des attaques en
série sans garantie d'intervention effective. Le présent amendement transforme cette faculté
en obligation dès la deuxième attaque sur douze mois, avec un délai de sept jours encadrant la
décision préfectorale.
En second lieu, les bovins et équins ne disposent structurellement d'aucun moyen de
protection efficace : les chiens de protection et les parcs de regroupement nocturne sont
inopérants pour ces espèces. Le présent amendement tire les conséquences logiques de cette
réalité opérationnelle en autorisant les tirs d'élimination dès la première attaque avérée pour
ces espèces. L'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans le cadre jurisprudentiel
communautaire, l'évaluation de l'état de conservation du loup continuant de s'apprécier à
l'échelle nationale conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 624 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1690.
Il vise à rendre obligatoire l’ordre de tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. Il s’agit donc de passer d’une faculté à une obligation, qui s’imposerait au préfet de département, pour protéger réellement les agriculteurs et notamment ceux de ma circonscription de Haute-Savoie, qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Y compris, à titre dérogatoire, quand les quotas nationaux de prélèvements sont atteints.L’amendement tend également à faire évoluer les conditions de tirs prévues après une attaque de troupeaux de bovins ou équins, animaux pour lesquels les mesures de protection actuelles sont inopérantes. Les tirs pourraient être ordonnés dès la première attaque avérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’arrêté de février 2026 a déjà permis une avancée importante : une simple déclaration rend désormais possibles les tirs pendant deux à cinq ans. Je vous propose de nous en tenir à cette disposition, sans créer de régime législatif supplémentaire. En outre, si le texte reconnaît bien l’absence de solutions efficaces de protection des troupeaux de bovins et équins, des tirs de défense sont toutefois possibles lorsque les animaux sont particulièrement difficiles à protéger.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.
(L’amendement no 1690 n’est pas adopté.)